Appeal Dismissed Due to Settlement Agreement in Tenancy Case
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court judgment concerning a tenancy, but subsequently, the involved parties signed an agreement that was submitted for homologation. The appellate court reasoned that a transaction signed by the parties has the effect of a final decision, thus it annulled the prior judgment and, statutorily, ruled on the merits of the agreement, compelling the tenant to immediately vacate the apartment and authorizing the landlord to seek forced evacuation if the tenant failed to vacate by a specific date or defaulted on monthly rent payments, while simultaneously establishing a procedure for the tenant to voluntarily vacate with notice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Dismissed Due to Settlement Agreement in Tenancy Case: The appellate court reasoned that a transaction signed by the parties has the effect of a final decision, thus it annulled the prior judgment and, statutorily, ruled on the merits of the agreement, compelling the tenant to immediately vacate the apartment and authorizing the landlord to seek forced evacuation if the tenant failed to vacate by a specific date or defaulted on monthly rent payments, while simultaneously establishing a procedure for the tenant to voluntarily vacate with notice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly through the application of the effect of the parties' agreement (transaction/acquiescement/désistement) which has the effect of a final decision.
Cited as the basis for striking the case from the roll following the parties' agreement.
Cited to determine that the procedure is free of charge.
Cited in the indication of appeal remedies, not directly in the dispositive orders.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/2997/2021 ACJC/904/2021
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
DU MARDI 6 JUILLET 2021
Entre
Madame A______, domiciliée ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 20 avril 2021, représentée par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile,
et
HOSPICE GENERAL, INSTITUTION GENEVOISE D'ACTION SOCIALE, sis cours de Rive 12, 1204 Genève, intimé, comparant par Me Erin WOOD BERGERETTO, avocate, quai Gustave-Ador 26, case postale 6253, 1211 Genève 6, en l'étude de laquelle il fait élection de domicile.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13.07.2021.
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Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/294/2021 rendu par le Tribunal des baux et loyers le
20 avril 2021 en la cause C/2997/2021-7-SD;
Vu le recours formé le 6 mai 2021 par A______ à la Cour de justice contre ce jugement;
Vu les conclusions d'accord signées par les parties et déposées au greffe de la Cour de justice le 24 juin 2021 pour homologation;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action ont les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que le tribunal raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que l'accord conclu par les parties peut être homologué et la cause rayée du rôle;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 II 182 consid. 2.6).
C/2997/2021
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PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :
Annule le jugement JTBL/294/2021 rendu le 20 avril 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/2997/2021-7-SD.
Cela fait, statuant à nouveau d'entente entre les parties :
Condamne A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que de toute personne faisant ménage commun avec elle l'appartement de 2 pièces au 3ème étage de l'immeuble sis rue 1______ [no.] ______ à Genève et ses dépendances.
Autorise l'HOSPICE GENERAL à requérir l'évacuation de A______ par la force publique dès le 1er mai 2022 ou en cas de retard de plus de 5 jours dans le versement de la somme mensuelle de 1'379 fr. due au 10 du mois courant pour l'occupation de l'appartement précité et ses dépendances; dans cette dernière hypothèse, autorise l'HOSPICE GENERAL à requérir l'évacuation de A______ par la force publique dès le
16 du mois courant.
Autorise A______ à restituer en tout temps l'appartement de 2 pièces au 3ème étage de l'immeuble sis rue 1______ [no.] ______ à Genève et ses dépendances, libre de sa personne, de tout bien et de tout occupant, moyennant un préavis écrit de 15 jours pour le 15 ou la fin d'un mois.
Condamne, en tant que de besoin, les parties à exécuter et à respecter la présente décision.
Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions.
Dit que la procédure est gratuite.
Raye la cause du rôle.
C/2997/2021
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Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur Serge PATEK, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.
La présidente : La greffière :
Nathalie LANDRY-BARTHE Maïté VALENTE
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
C/2997/2021