Appeal of Bankruptcy Order Mooted by Subsequent Bankruptcy Proceeding
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower court's bankruptcy order, arguing it had settled the underlying debt; however, the appellate court determined that while the specific debt was paid, the appellant could not demonstrate overall solvency because it had subsequently been declared bankrupt in a separate proceeding, which, under the principle of unity of bankruptcy, rendered the current appeal obsolete and moot, leading to the appeal being declared without object and the case removed from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 al. 2 LP, Art. 55 LP, Art. 242 CPC, Art. 107 al. 1 let. e CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 CPC; Appeal of Bankruptcy Order Mooted by Subsequent Bankruptcy Proceeding: Qu'il ne sera pas alloué de dépens à la partie intimée, qui comparaît en personne et n'a pas été amenée à s'exprimer dans la procédure de recours (art. 95 al. 3 CPC).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal without object as the appellant was already declared bankrupt in another decision.
Cited for the imposition of judicial costs on the appellant.
Cited regarding the fate of the advance payment of costs, which is kept by the State of Geneva.
Cited because no costs were awarded to the respondent who appeared in person and was not required to respond in the appeal proceedings.
Texte complet
C/22071/2020
### [ACJC/90/2021](/apps/decis/fr/sommaires/show/2581830) du 25.01.2021 sur JTPI/15815/2020 ( SFC ) , SANS OBJET
Normes :
LP.174.al2
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2021/0000/ACJC_000090_2021_C_22071_2020.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/22071/2020 ACJC/90/2021 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du LUNDI 25 JANVIER 2021
Entre
A*______ SA, sise ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par la 1ère Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 décembre 2020, comparant en personne,
et
FONDATION LPP B*______, sise ______ [VD], intimée, comparant en personne.
Vu le jugement JTPI/15815/2020 rendu le 17 décembre 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/22071/2020-1 SFC ayant prononcé la faillite de A______ SA à la demande de FONDATION LPP B______ (poursuite N° 1______);
Vu le recours interjeté le 13 janvier 2021 à la Cour de justice par A______ SA à l'encontre de ce jugement, au motif - établi par pièces - qu'elle avait réglé la poursuite susmentionnée;
Attendu, EN FAIT, que par arrêt ACJC/50/2021 du 18 janvier 2021, la Cour a prononcé une nouvelle fois la faillite de A______ SA, à la demande de COMMISSION PARITAIRE C______;
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il a établi par titre, notamment, que la dette - intérêts et frais compris - avait été payée;
Qu'en l'espèce la partie recourante a réglé la poursuite N° 1______ mais ne saurait rendre vraisemblable qu'elle est solvable, étant désormais en faillite suite au prononcé de l'arrêt du 18 janvier 2021;
Qu'il en découle que, l'une des conditions de l'art. 174 al. 2 LP n'étant pas remplie, le recours devrait être rejeté et la faillite confirmée;
Que le principe d'unité de la faillite (art. 55 LP) fait obstacle à ce que, pendant le cours d'une première faillite, une deuxième faillite soit ouverte et administrée contre un seul et même failli (ATF 54 III 11 consid. 1, JdT 1928 II 80);
Qu'au vu des principes sus-évoqués, il y a lieu de constater que la partie recourante est déjà en faillite;
Qu'en conséquence, le recours sera déclaré sans objet et la cause rayée du rôle (art. 242 CPC);
Que les frais judiciaires, fixés à 220 fr. (art. 52 et 61 OELP), seront mis à la charge de la partie recourante (art. 107 al. 1 let. e CPC) et compensés avec l'avance du même montant versée par cette dernière, avance qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'il ne sera pas alloué de dépens à la partie intimée, qui comparaît en personne et n'a pas été amenée à s'exprimer dans la procédure de recours (art. 95 al. 3 CPC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Constate que le recours formé le 13 janvier 2021 par A______ SA contre le jugement JTPI/15815/2020 rendu le 17 décembre 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/22071/2020-1 SFC est devenu sans objet.
Fixe les frais du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ SA et dit qu'ils sont entièrement couverts par l'avance de frais faite par A______ SA, acquise à l'Etat de Genève.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente : Pauline ERARD · La greffière : Mélanie DE RESENDE PEREIRA
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente
(art. 74 al. 2 let. d LTF).*