Appeal of Bankruptcy Order Based on Subsequent Debt Payment and Warning Against Future Petitions
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a judgment declaring it bankrupt, and the appellate court annulled the bankruptcy order because the debt giving rise to the initial declaration had subsequently been paid, in accordance with the legal provision allowing for the revocation of a bankruptcy order upon proof of debt satisfaction. However, the court confirmed the remainder of the lower court's decision and explicitly warned the appealing party that any future bankruptcy petition against them would not be retracted unless they could prove solvency with supporting documents attached to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC; Appeal of Bankruptcy Order Based on Subsequent Debt Payment and Warning Against Future Petitions: However, the court confirmed the remainder of the lower court's decision and explicitly warned the appealing party that any future bankruptcy petition against them would not be retracted unless they could prove solvency with supporting documents attached to the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as part of the legal basis for the decision to annul the bankruptcy judgment.
This provision is cited as part of the legal basis for the decision, likely related to the grounds for appeal in bankruptcy matters.
This provision is cited as part of the legal basis for the decision, concerning bankruptcy law.
Cited in the indication of appeal remedies, but not in the dispositive orders.
Cited in the indication of appeal remedies, but not in the dispositive orders.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimé : A______ SÀRL ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI c/o B______ L'ADMINISTRATION FISCALE ______ CANTONALE ______ [GE] Service du contentieux Rue du Stand 26 Case postale 3937 1211 Genève 3
C/11981/2025 ACJC/894/2025 DU MERCREDI 2 JUILLET 2025
Vu le jugement JTPI/7857/2025 du 24 juin 2025 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 2 juillet 2025 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/7857/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 24 juin 2025 dans la cause C/11981/2025-22 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente ad interim; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Barbara NEVEUX, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 4 juillet 2025.