Company Bankruptcy Appeal Confirmation Due to Failure to Meet Suspension Conditions
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a first-instance judgment declaring it bankrupt, alleging solvency and obtaining a temporary suspension of the bankruptcy effects on the condition that it provide proof of payment for the debt underlying the claim or evidence of the creditor withdrawing the bankruptcy application within a specified deadline. Since the appellant failed to produce any of the required documentation within the time limit set by the Court, the appellate court found the conditions of the relevant statutory provision (requiring both proof of payment/withdrawal and demonstration of solvency) were not met, leading to the immediate rejection of the appeal and the confirmation of the bankruptcy ruling, effective from the date of the appellate decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 322 al. 1 in fine CPC; Company Bankruptcy Appeal Confirmation Due to Failure to Meet Suspension Conditions: Since the appellant failed to produce any of the required documentation within the time limit set by the Court, the appellate court found the conditions of the relevant statutory provision (requiring both proof of payment/withdrawal and demonstration of solvency) were not met, leading to the immediate rejection of the appeal and the confirmation of the bankruptcy ruling, effective from the date of the appellate decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the conditions under which the appeal authority can annul a bankruptcy judgment, but here the appeal was rejected because these conditions were not met.
Used to reject the appeal summarily without debate because it was manifestly unfounded.
Applied to order the appellant to pay the appeal costs because they lost the case.
Applied to order that the advance on costs paid by the appellant remains acquired by the State of Geneva.
Applied to rule that no legal costs (dépens) should be awarded to the respondent as they were not invited to respond.
Texte complet
C/5880/2024
### [ACJC/892/2024](/apps/decis/fr/sommaires/show/3345516) du 09.07.2024 sur JTPI/7127/2024 ( SFC ) , CONFIRME
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2024/0008/ACJC_000892_2024_C_5880_2024.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/5880/2024 ACJC/892/2024 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU MARDI 9 JUILLET 2024
Entre
A*______ SA, sise ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par la 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 10 juin 2024,
et
FONDATION COLLECTIVE B*______, p.a. C______ [assurance], Recouvrement juridique LPP, ______ [ZH], intimée.
Vu le jugement JTPI/7127/2024 rendu le 10 juin 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/5880/2024‑5 SFC, prononçant la faillite de A______ SA;
Vu le recours formé le 21 juin 2024 à la Cour de justice par A______ SA contre ce jugement, aux termes duquel celle-ci a allégué être solvable;
Vu la décision de la Cour de justice du 24 juin 2024 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la faillite;
Vu l'ordonnance de la Cour du 24 juin 2024 reçue par la partie recourante le 25 juin 2024, lui impartissant un délai de 10 jours pour déposer la quittance de l’Office cantonal des poursuites attestant du paiement de la poursuite n° 1______, intérêts, frais et frais du Tribunal compris, ou la lettre de retrait de la requête de faillite;
Attendu, EN FAIT, qu'aucun document n'a été produit dans le délai imparti;
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3);
Qu'ainsi, le débiteur ne doit pas seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais également rendre vraisemblable sa solvabilité, ces deux conditions étant cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 5A_516/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3.1; 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid. 3 et les arrêts cités);
Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans le délai imparti par la Cour, les pièces attestant du paiement de la dette ou du retrait de la requête de faillite;
Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;
Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 *in fine* CPC);
Que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite prendra effet à la date du prononcé du présent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1);
Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'État de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 21 juin 2024 par A______ SA contre le jugement JTPI/7127/2024 rendu le 10 juin 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/5880/2024‑5 SFC.
Au fond :
Rejette ce recours.
Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ SA prenant effet le 9 juillet 2024 à 12 heures.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ SA et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame
Laura SESSA, greffière.
La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE · La greffière : Laura SESSA
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).*