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ACJC/891/2025 • CJ GE ACJC/891/2025 Généré par l'IA

Bankruptcy Annulment After Debt Satisfaction

Numéro de cause ACJC/891/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A company appealed a first-instance judgment that declared it bankrupt, but the appeal was lodged after the debt, interest, and costs related to the bankruptcy had been paid. The court annulled the bankruptcy order, confirming the lower court's decision in all other respects, based on the satisfaction of the debt owed, while explicitly warning the appellant that any future bankruptcy declared against it would not be revoked unless it proved solvency with its appeal documents.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 72 ss LTF; Bankruptcy Annulment After Debt Satisfaction: The court annulled the bankruptcy order, confirming the lower court's decision in all other respects, based on the satisfaction of the debt owed, while explicitly warning the appellant that any future bankruptcy declared against it would not be revoked unless it proved solvency with its appeal documents.

Mots-clés

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bien découvert après la clôture de la faillite décisions incidentes effets d'un arrêt d'annulation opposition au commandement de payer reconnaissance de dette abstraite dissolution de la société

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

This provision is cited in the final orders' reasoning context, specifically as a ground relevant to the decision to annul the bankruptcy order.

Art. 319 ss CPC

This provision relates to the procedural framework governing the appeal, as cited in the legal grounds considered before the dispositive.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This procedural article is cited as part of the legal basis considered for the appeal.

Art. 100 al. 1 LTF

This article is cited in the indication of means of recourse regarding the deadline for filing an appeal to the Federal Tribunal.

Art. 72 ss LTF

This provision governs the admissibility of the recourse to the Federal Tribunal, mentioned in the indication of means of recourse.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimé : A______ SA ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI ______ L'ADMINISTRATION FISCALE ______ [GE] CANTONALE Service du contentieux Rue du Stand 26 Case postale 3937 1211 Genève 3

C/11672/2025 ACJC/891/2025 DU MARDI 1ER JUILLET 2025

Vu le jugement JTPI/7380/2025 du 16 juin 2025 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 1er juillet 2025 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/7380/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 16 juin 2025 dans la cause C/11672/2025-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente ad interim; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 3 juillet 2025.