Mootness of Bankruptcy Due to Debt Repayment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's judgment declaring bankruptcy, and the appellate court considered the fact that the underlying debt had subsequently been paid. The court reasoned that the payment of the debt, including interest and costs, rendered the initial declaration of bankruptcy moot, leading the court to annul the bankruptcy order while confirming the remainder of the lower court's judgment and ordering the appellant to bear the costs of the appeal, which were offset by their advanced deposit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Mootness of Bankruptcy Due to Debt Repayment: The court reasoned that the payment of the debt, including interest and costs, rendered the initial declaration of bankruptcy moot, leading the court to annul the bankruptcy order while confirming the remainder of the lower court's judgment and ordering the appellant to bear the costs of the appeal, which were offset by their advanced deposit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision implicitly relies on this provision concerning the conditions for staying or revoking a bankruptcy order, as the initial bankruptcy order was annulled.
These provisions concerning appeal procedures against bankruptcy decisions are cited in the legal basis section (Vu en droit) leading to the decision on the merits of the appeal.
This provision regarding the grounds for appeal against a bankruptcy decision is cited in the legal basis section leading to the decision on the merits of the appeal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur A______ B______ [assurance maladie] ______ ______ ______ ______
C/9646/2024 ACJC/891/2024 DU MARDI 9 JUILLET 2024
Vu le jugement JTPI/7400/2024 du 13 juin 2024 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 28 juin 2024 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/7400/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 13 juin 2024 dans la cause C/9646/2024-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 9 juillet 2024.