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ACJC/890/2024 • CJ GE ACJC/890/2024 Généré par l'IA

Bankruptcy Annulment After Debt Payment

Numéro de cause ACJC/890/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An appeal was filed against a first-instance judgment that declared a debtor bankrupt, but the appeal was lodged after the debt, interest, and costs had been paid. The court, noting the subsequent payment satisfied the grounds for revocation under the relevant enforcement procedure law, annulled the bankruptcy declaration while confirming the rest of the lower court's ruling, explicitly warning the appellant that any future bankruptcy order against them would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documentation.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, art. 321 al. 1 et 2 CPC; Bankruptcy Annulment After Debt Payment: The court, noting the subsequent payment satisfied the grounds for revocation under the relevant enforcement procedure law, annulled the bankruptcy declaration while confirming the rest of the lower court's ruling, explicitly warning the appellant that any future bankruptcy order against them would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documentation.

Mots-clés

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annulation du jugement de faillite paiement de la dette effets d'un arrêt d'annulation voie d'exécution faillite civile procédure de revendication dans la faillite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

This article is cited in the legal considerations, but the dispositive only orders the annulment of the bankruptcy judgment based on the facts (payment of the debt), not explicitly citing 174 LP in the binding orders.

Art. 319 ss CPC

This group of articles concerning the procedure for appeals against bankruptcy decisions is cited in the legal grounds section, but not explicitly in the operative part that orders the annulment.

art. 321 al. 1 et 2 CPC

This article governed the admissibility and form of the appeal, which the court accepted, but it is not cited in the actual orders (dispositif).

art. 100 al. 1 LTF

This article concerning the notification timeframe for appeal to the Federal Tribunal is mentioned in the section on appeal routes, not in the dispositive.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourant : Intimée : Monsieur A______ B______ [assurance maladie] ______ Service d'encaissement ______ ______ ______

C/9645/2024 ACJC/890/2024 DU MARDI 9 JUILLET 2024

Vu le jugement JTPI/7399/2024 du 13 juin 2024 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 28 juin 2024 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/7399/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 13 juin 2024 dans la cause C/9645/2024-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 9 juillet 2024.