Bankruptcy Revocation Due to Subsequent Debt Payment and Conditional Future Proceedings
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a first-instance judgment that declared him bankrupt, but the appeal court nullified the bankruptcy pronouncement because the debt in question had subsequently been paid, which is a ground for revocation under relevant procedural law. However, the court warned the appellant that any future bankruptcy declared against him would not be revoked unless he proves his solvency with documents attached to the appeal, and confirmed the remainder of the lower court's decision while making the appellant responsible for the appeal costs, which were compensated by the advance payment made.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Bankruptcy Revocation Due to Subsequent Debt Payment and Conditional Future Proceedings: However, the court warned the appellant that any future bankruptcy declared against him would not be revoked unless he proves his solvency with documents attached to the appeal, and confirmed the remainder of the lower court's decision while making the appellant responsible for the appeal costs, which were compensated by the advance payment made.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the legal considerations, although the final dispositive directly concerns the annulment of the bankruptcy order.
This set of articles, cited in the legal considerations, relates to the procedure for the appeal that led to the annulment of the bankruptcy.
This specific article regarding the grounds for appeal is cited in the legal considerations.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur A______ B______ [compagnie d'assurances] ______ Repr. B______ ______ Service du contentieux ______ ______
C/11038/2024 ACJC/884/2024 DU VENDREDI 5 JUILLET 2024
Vu le jugement JTPI/8160/2024 du 24 juin 2024 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 4 juillet 2024 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/8160/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 24 juin 2024 dans la cause C/11038/2024-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président ad iterim; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 8 juillet 2024.