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ACJC/884/2021 • CJ GE ACJC/884/2021 Généré par l'IA

Bankruptcy Annulment Due to Debt Repayment and Conditional Future Declaration

Numéro de cause ACJC/884/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An appeal was filed challenging a first instance court judgment that declared the appellant bankrupt. The appellate court annulled the bankruptcy order because the debt underpinning the initial ruling had subsequently been paid, thus rendering the grounds for bankruptcy invalid; however, the court affirmed the rest of the lower court's decision and ordered the appellant to cover the appeal costs, while explicitly cautioning that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency could be proven with documentation attached to the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Bankruptcy Annulment Due to Debt Repayment and Conditional Future Declaration: The appellate court annulled the bankruptcy order because the debt underpinning the initial ruling had subsequently been paid, thus rendering the grounds for bankruptcy invalid; however, the court affirmed the rest of the lower court's decision and ordered the appellant to cover the appeal costs, while explicitly cautioning that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency could be proven with documentation attached to the appeal.

Mots-clés

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remboursement de dette annulation du jugement de faillite opposition au commandement de payer annulation du contrat préjudice causé aux créanciers faillite civile

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

This article relates to the potential retraction of a new bankruptcy, which is mentioned in the reasoning section prior to the dispositive but is not explicitly cited in the final orders as the ground for annulling the bankruptcy decision.

Art. 319 ss CPC

These articles govern the appeal procedure, which led to the decision, but are not explicitly cited in the final operative part (dispositive).

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This article relates to the specific grounds for appeal but is not explicitly cited in the final operative part (dispositive).

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourant : Intimée : Monsieur A______ FONDATION LPP C______ c/o M. B______ ______ ______ ______ ______ ______

C/9130/2021 ACJC/884/2021 DU LUNDI 5 JUILLET 2021

Vu le jugement JTPI/7955/2021 du 14 juin 2021 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 1er juillet 2021 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/7955/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 14 juin 2021 dans la cause C/9130/2021-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Monsieur Laurent RIEBEN, président ad interim; Madame Paola CAMPOMAGNANI, Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Laura SESSA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 08.07.2021.