Bankruptcy Annulled Due to Debt Settlement Despite Appeal Warning
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's judgment declaring bankruptcy against them, and subsequent to the initial ruling, the debt underlying the bankruptcy petition, including interest and costs, was fully paid. The appellate court, finding that the debt triggering the bankruptcy declaration had been settled, annulled the portion of the lower court's judgment ordering the bankruptcy while confirming the remainder of the decision, explicitly warning the appellant that any future bankruptcy declared against them would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documentation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulled Due to Debt Settlement Despite Appeal Warning: The appellate court, finding that the debt triggering the bankruptcy declaration had been settled, annulled the portion of the lower court's judgment ordering the bankruptcy while confirming the remainder of the decision, explicitly warning the appellant that any future bankruptcy declared against them would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documentation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main ground for annulling the bankruptcy decision is based on the cited article concerning bankruptcy law.
These procedural articles likely govern the appeal procedure leading to the court's decision on the merits (annulment).
This article was cited in relation to the legal reasoning leading to the decision, although the primary ground for annulment appears to be Art. 174 LP.
This provision governs the imposition of costs for the recourse, as the appellant was ordered to pay them.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur B______ SA A______ Rue ______ Rue ______ Case postale ______ (GE) ______ (VS)
C/5166/2020 ACJC/884/2020 DU LUNDI 22 JUIN 2020
Vu le jugement JTPI/6979/2020 du 4 juin 2020 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du jugement); Vu le recours contre ledit jugement formé le 22 juin 2020 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/6979/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 4 juin 2020 dans la cause C/5166/2020-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 26.06.2020.