Appeal Annulled Upon Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a lower court judgment declaring its bankruptcy, but subsequently paid the debt, interest, and costs. The appellate court, considering the payment as grounds for annulment and noting that a subsequent bankruptcy would not be revoked without proof of solvency, consequently annulled the portion of the lower court's decision that declared the appellant bankrupt, while otherwise confirming the judgment and ordering the appellant to bear the appeal costs, which were offset by the advance fee paid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC; Appeal Annulled Upon Debt Payment: The appellate court, considering the payment as grounds for annulment and noting that a subsequent bankruptcy would not be revoked without proof of solvency, consequently annulled the portion of the lower court's decision that declared the appellant bankrupt, while otherwise confirming the judgment and ordering the appellant to bear the appeal costs, which were offset by the advance fee paid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision likely formed the basis for the court's decision to annul the bankruptcy judgment, given the subsequent payment mentioned.
These articles relate to the procedure for appeal, which was utilized by the court in issuing its decision.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SÀRL B______ SA c/o Me Ivan HUGUET ______ HUGUET BACHARAN LEGAL ______ [VD] Rue Sautter 29 1205 Genève
C/7470/2023 ACJC/882/2023 DU JEUDI 29 JUIN 2023
Vu le jugement JTPI/6688/2023 du 8 juin 2023 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 20 juin 2023 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/6688/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 8 juin 2023 dans la cause C/7470/2023-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Laurent RIEBEN, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 30 juin 2023.