Bankruptcy Annulled After Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Civil Chamber annulled the first instance court's judgment that had declared the appellant bankrupt because the debt that served as the basis for the bankruptcy proceedings had subsequently been paid, including interest and costs, while confirming the judgment for the remainder and holding the appellant liable for the appeal costs, which were compensated by the advance payment made.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 321 al. 1 et 2 CPC, art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulled After Debt Payment: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/7286/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 12 juin 2025 dans la cause C/10627/2025‑10 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, cited in the legal grounds, likely forms the basis for the Court's decision to overturn the bankruptcy judgment (Annule le chiffre 1 du dispositif).
This provision was cited in the legal grounds section, suggesting it was relevant to the overall application of bankruptcy law in the case, although the specific order only refers to annulling the first point of the lower court's decision.
This provision was cited in the legal grounds section as relevant to the context of the decision.
This article governs the timeliness and form of the appeal which was considered before ruling on the merits.
This provision governs the imposition of costs, which the court applied when ordering the appellant to pay the costs of the appeal.
Texte complet
C/10627/2025
### [ACJC/873/2025](/apps/decis/fr/sommaires/show/3416115) du 26.06.2025 sur JTPI/7286/2025 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2025/0008/ACJC_000873_2025_C_10627_2025.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourant : · Intimée :
Monsieur A______ ______ ______ [GE] · ETAT DE GENEVE - SERVICE DES CONTRAVENTIONS Chemin de la Gravière 5 Case postale 104 1211 Genève 8
C/10627/2025 ACJC/873/2025
DU JEUDI 26 JUIN 2025
Vu le jugement JTPI/7286/2025 du 12 juin 2025 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 25 juin 2025 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/7286/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 12 juin 2025 dans la cause C/10627/2025‑10 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président *ad interim*; Madame Paola CAMPOMAGNANI, Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*