Appeal of Bankruptcy Nullified Due to Debt Repayment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a lower court's judgment that declared the appellant bankrupt; however, because the debt that formed the basis of the bankruptcy proceedings was subsequently paid in full, the appellate court found the appeal had merit based on the payment of the debt. Consequently, the court annulled the portion of the initial judgment declaring the bankruptcy while cautioning the appellant that any future bankruptcy declared against them would not be revoked unless solvency was proven with documentation attached to any future appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal of Bankruptcy Nullified Due to Debt Repayment: Consequently, the court annulled the portion of the initial judgment declaring the bankruptcy while cautioning the appellant that any future bankruptcy declared against them would not be revoked unless solvency was proven with documentation attached to any future appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the 'Vu en droit' section, the actual decision to annul the bankruptcy judgment is based on the payment of the debt, implying the application of the principle leading to the withdrawal of the bankruptcy, which Art. 174 LP regulates concerning cessation of proceedings.
This article governs the procedure for the appeal, which the court explicitly applied by annulling the lower court's decision.
Cited implicitly by imposing costs on the appealing party (condamne la partie recourante aux frais du recours).
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur C______ A______ ______ Restaurant B______ ______ Aarau Route ______ ______
C/23326/2021 ACJC/87/2022 DU MARDI 25 JANVIER 2022
Vu le jugement JTPI/432/2022 du 14 janvier 2022 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 24 janvier 2022 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/432/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 14 janvier 2022 dans la cause C/23326/2021-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 31 janvier 2022.