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ACJC/869/2021 • CJ GE ACJC/869/2021 Généré par l'IA

Landlord-Tenant Tenancy Dispute Settlement Homologation

Numéro de cause ACJC/869/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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In an appeal concerning a previous ruling on a tenancy dispute, the parties submitted signed settlement conclusions to the court for homologation. The Court of Justice, referencing provisions allowing settlements to have the effect of a final decision, accordingly annulled the initial judgment and formalized the agreement reached between the landlord and tenants, which established a new monthly rent of 1,015 francs effective from December 1, 2019, while ordering the repayment of 3,971 francs in overpaid rent to the tenants; the court then removed the case from the roll, declaring the procedure free of charge.

Regeste Legislator

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Art. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Landlord-Tenant Tenancy Dispute Settlement Homologation: The Court of Justice, referencing provisions allowing settlements to have the effect of a final decision, accordingly annulled the initial judgment and formalized the agreement reached between the landlord and tenants, which established a new monthly rent of 1,015 francs effective from December 1, 2019, while ordering the repayment of 3,971 francs in overpaid rent to the tenants; the court then removed the case from the roll, declaring the procedure free of charge.

Mots-clés

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règlement du litige locataire baisse de loyer validité de la résiliation de bail effets d'un arrêt d'annulation e-justice CPC.241

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 241 al. 2 CPC
Cited as the basis by which the parties' agreement has the effect of a final decision.
Art. 241 al. 3 CPC
Que le tribunal raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Art. 22 al. 1 LaCC
Cited in the dispositive to order that the procedure is free of charge.
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Jurisprudence citée

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ATF 139 III 182
Federal Supreme Court Ruling on Cantonal Authority to Exclude Party Costs Under Article 116(1) CPC
Généré par l'IA
C/4894/2023
Tenancy Dispute Settlement Homologation
C/14632/2019
Appeal Settled: Tenancy Dispute Concluded by Homologated Transaction
C/21996/2023
Appeal Settlement and Homologation in Tenancy Dispute
C/11867/2020
Settlement Homologation in Rental Dispute Over Apartment Infestation
C/4485/2020
Tenant Eviction Settlement Homologation and Case Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 241 al. 2 CPC

Cited as the basis by which the parties' agreement has the effect of a final decision.

art. 22 al. 1 LaCC

Cited in the dispositive to order that the procedure is free of charge.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/19173/2019 ACJC/869/2021

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre des baux et loyers

DU JEUDI 1ER JUILLET 2021

Entre

Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______ [GE], appelants d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 16 décembre 2020, comparant tous deux par Me Thierry STICHER, avocat, boulevard Georges-Favon 14, case postale 5511, 1211 Genève 11, en l'étude duquel ils font élection de domicile, et

VILLE DE C______, p.a. et représentée par D______, rue ______, intimée, comparant en personne.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 1er juillet 2021.

- 2/4 -

Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/948/2020 rendu par le Tribunal des baux et loyers le

16 décembre 2020 en la cause C/19173/2019;

Vu l'appel formé le 21 janvier 2021 par A______ et B______ contre ce jugement;

Vu le mémoire de réponse de la VILLE DE C______ du 24 février 2021;

Vu les conclusions d'accord signées par les parties et expédiées au greffe de la Cour de justice le 24 juin 2021 pour homologation;

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action ont les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);

Que le tribunal raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);

Qu'il sera pris acte de l'accord des parties;

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 III 182 consid. 2.6).

C/19173/2019

- 3/4 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :

Annule le jugement JTBL/948/2020 rendu le 16 décembre 2020 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/19173/2019.

Cela fait, statuant à nouveau d'entente entre les parties :

Donne acte aux parties de ce qu'elles ont convenu :

Le loyer mensuel concernant l'appartement d'une pièce n° ______ situé au 5ème étage de l'immeuble sis 1______ [GE], est fixé à 1'015 fr., hors charges, dès le 1er décembre 2019.

Cette hausse annule et remplace celle notifiée par avis de majoration de loyer du

22 juillet 2019.

Le trop-perçu de loyer sur la période allant du 1er décembre 2019 au 30 juin 2021 d'un montant de 3'971 fr. sera reversé aux locataires dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Les autres clauses et conditions du bail restent inchangées.

Les présentes conclusions d'accord valent décision entrée en force au sens de l'art. 241 al. 2 CPC.

Condamne, en tant que de besoin, les parties à exécuter et à respecter la présente décision.

Les parties sont déboutées de toutes autres conclusions.

Dit que la procédure est gratuite.

Raye la cause du rôle.

Siégeant :

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Nicolas DAUDIN et Madame Zoé SEILER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.

La présidente : La greffière :

Nathalie LANDRY-BARTHE Maïté VALENTE

C/19173/2019

- 4/4 -

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

C/19173/2019