Withdrawal of Appeal and Reimbursement of Costs in Sequestration Matter
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant withdrew her appeal against a lower court judgment that had upheld the respondent's objection and revoked a sequestration order. The Court ruled that a withdrawal of appeal has the effect of a final decision, necessitating the striking of the case from the role; since no investigative acts were performed, no judicial costs would be assessed, and the advance payment for costs was ordered to be reimbursed to the appellant, with no costs awarded to the opposing party as they had not been invited to respond.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 7 RTFMC, Art. 119 al. 1 LTF, art. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal and Reimbursement of Costs in Sequestration Matter: The Court ruled that a withdrawal of appeal has the effect of a final decision, necessitating the striking of the case from the role; since no investigative acts were performed, no judicial costs would be assessed, and the advance payment for costs was ordered to be reimbursed to the appellant, with no costs awarded to the opposing party as they had not been invited to respond.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case is struck from the roll following the withdrawal of the appeal.
Applied to decide that no judicial costs shall be collected as no investigative acts were performed.
Although costs were not explicitly mentioned in the dispositive as 'Art. 66 al. 1 LTF', the decision orders that no judicial costs are to be collected, which aligns with the general principle regarding costs in Swiss procedure, but in this specific case, the reasoning cites 'art. 7 RTFMC' for costs and the dispositive states 'Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens de recours.' Since the dispositive does not explicitly cite a cost provision like Art. 66 al. 1 LTF, I must check if any cost provision was cited in the binding orders. The reasoning mentions no costs due to 'art. 7 RTFMC', which is cited above. No explicit cost/depense provision from LTF (like Art. 68 or 66) is in the operative part, so only provisions explicitly cited there are included.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/2959/2025 ACJC/867/2025
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU MARDI 24 JUIN 2025
Entre
Madame A______, domiciliée ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par le Tribunal de première instance de ce canton le 27 mai 2025, représentée par Me Olivier CRAMER, avocat, Cramer Avocats, place du Bourg-de-Four 24, case postale 3171, 1211 Genève 3,
et
Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé, représenté par Me Alain BERGER, avocat, BRS Berger Recordon & de Saugy, boulevard des Philosophes 9, case postale, 1211 Genève 4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des poursuites, par plis recommandés du 2 juillet 2025.
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Vu, EN FAIT, le jugement OSQ/24/2025 rendu par le Tribunal de première instance le
27 mai 2025 dans la cause C/2959/2025-12 SQP, admettant l'opposition formée le
27 février 2025 par B______ contre l'ordonnance de séquestre rendue le 11 février 2025 et révoquant cette ordonnance;
Vu le recours formé le 12 juin 2025 à la Cour de justice par A______ contre le jugement précité;
Attendu que, par courrier déposé au greffe universel le 20 juin 2025, la partie recourante a indiqué retirer son recours et sollicité la restitution de l'avance de frais;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Qu'en l'espèce, il sera pris acte du retrait du recours et la cause sera rayée du rôle;
Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 RTFMC);
Que l'avance de frais sera par conséquent restituée à la partie recourante;
Qu'il ne sera pas alloué de dépens, la partie intimée n'ayant pas été invitée à se déterminer.
C/2959/2025
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Prend acte du retrait du recours formé le 12 juin 2025 par A______ contre le jugement OSQ/24/2025 rendu le 27 mai 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/2959/2025-SQP.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens de recours.
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ l'avance de frais versée, soit 750 fr.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président ad interim; Madame Paola CAMPOMAGNANI, Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Le président ad interim : La greffière :
Cédric-Laurent MICHEL Laura SESSA
Indication des voies de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
C/2959/2025