Bankruptcy Appeal Dismissed for Failure to Prove Solvency
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a lower court's bankruptcy judgment, arguing that the debt had been paid and that they were solvent, but the appellate court found that while the debt was paid before the appeal deadline, the appellant failed to provide the required documentary evidence establishing the plausibility of their solvency within that same deadline, as the two conditions—debt payment and proof of solvency—are cumulative under relevant law. Consequently, the court rejected the appeal as manifestly unfounded because the statutory requirements for annulling the bankruptcy order were not met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 74 al. 2 let. d LTF; Bankruptcy Appeal Dismissed for Failure to Prove Solvency: Consequently, the court rejected the appeal as manifestly unfounded because the statutory requirements for annulling the bankruptcy order were not met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the conditions under which an appeal against a bankruptcy order can lead to its annulment, which were evaluated to reject the appeal on the merits.
Used to justify the rejection of the appeal outright and without debate because it was manifestly unfounded.
Applied to order the appellant to bear the appeal judicial costs.
Applied to rule that the advance payment on costs remains acquired by the State of Geneva.
Applied to rule that no legal costs (dépens) are awarded to the appellee as they were not invited to submit a response.
Texte complet
R EP U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/7502/2025 ACJC/866/2025
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU MARDI 24 JUIN 2025
Entre
Monsieur A______, domicilié c/o Madame B______, ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par la 22ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 20 mai 2025,
et
C______ SA, sise ______ [VS], intimée.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés du 25 juin 2025.
- 2/4 -
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/6388/2025 rendu le 20 mai 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/7502/2025-22 SFC, prononçant la faillite de A______;
Vu le recours formé le 5 juin 2025 à la Cour de justice par A______ contre ce jugement, aux termes duquel celui-ci a allégué avoir payé la dette et être solvable;
Vu l'ordonnance de la Cour du 5 juin 2025 adressée par courrier recommandé à la partie recourante, l'informant qu'elle avait jusqu'à l'échéance du délai de recours, selon les indications figurant au bas du jugement querellé, pour produire, au greffe de la Cour de justice civile, les pièces justifiant de sa solvabilité (revenus, charges, fortune, comptes de l'année courante et des deux exercices précédents, contrats en cours, etc.), et qu'à défaut la faillite serait confirmée;
Attendu qu'il ressort des pièces produites que la dette, intérêts et frais compris, a été payée avant l'échéance du délai de recours, mais que la partie recourante n'a produit aucun document rendant vraisemblable sa solvabilité;
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3); que ces deux conditions, soit, premièrement, le paiement de la dette à l'origine de la faillite, le dépôt de la totalité de la somme à rembourser ou le retrait de la requête de faillite et, deuxièmement, la vraisemblance de la solvabilité, sont cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 5A_949/2023 du 7 février 2024, consid. 3.1.1);
Que selon la jurisprudence, le titre visé par l'art. 174 al. 2 LP doit être produit avant l'expiration du délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4; 136 III 294 consid. 3), toute pièce produite postérieurement à ce terme étant irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 5A_471/2023 du 12 octobre 2023 consid. 3.1.2 et les références citées); qu'il n'est pas admissible de fixer un délai pour produire des pièces ultérieurement à l'échéance du délai de recours (arrêt du Tribunal fédéral 5A_83/2024 du 13 mars 2024, consid. 4.1);
Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans le délai de recours, les pièces rendant vraisemblable sa solvabilité;
Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;
Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 in fine CPC);
C/7502/2025
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Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).
C/7502/2025
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 5 juin 2025 par A______ contre le jugement JTPI/6388/2025 rendu le 20 mai 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/7502/2025-22 SFC.
Au fond :
Rejette ce recours.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président ad interim; Madame Paola CAMPOMAGNANI, Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).
C/7502/2025