Appeal Moot Due to Debt Repayment; Bankruptcy Order Cancelled with Future Solvency Condition
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a first-instance judgment that declared the appellant bankrupt, but the matter became moot because the underlying debt, including interest and costs, was subsequently paid in full. The appellate court, therefore, cancelled the bankruptcy order from the initial judgment while confirming the rest of that judgment, emphasizing that any future bankruptcy declaration against the appellant would not be revoked unless the appellant proves solvency with accompanying documentation upon filing the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 220 fr; Appeal Moot Due to Debt Repayment; Bankruptcy Order Cancelled with Future Solvency Condition: The appellate court, therefore, cancelled the bankruptcy order from the initial judgment while confirming the rest of that judgment, emphasizing that any future bankruptcy declaration against the appellant would not be revoked unless the appellant proves solvency with accompanying documentation upon filing the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the final orders as the basis for annulling the bankruptcy judgment (implied by the context of the appeal and the decision to annul the bankruptcy).
These provisions governed the appeal procedure that led to the final decision.
This procedural provision was cited, although the substantive ground for annulment appears to be Art. 174 LP based on the facts (payment of debt).
The court imposed costs on the appellant, with the amount specified in the dispositive (220 fr.).
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur A______ B______ [assurance maladie] ______ Service d'encaissement ______ ______ ______
C/5436/2024 ACJC/860/2024 DU VENDREDI 28 JUIN 2024
Vu le jugement JTPI/5821/2024 du 13 mai 2024 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 28 mai 2024 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/5821/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 13 mai 2024 dans la cause C/5436/2024-S1 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Jocelyne DEVILLE- CHAVANNE, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 2 juillet 2024.