Bankruptcy Declaration Annulled Upon Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court's judgment declaring bankruptcy against them, but since the debt, interest, and costs were subsequently paid, the appellate court found the basis for the bankruptcy order was eliminated. Therefore, the court annulled the bankruptcy declaration portion of the original judgment while confirming the remainder, warning the appellant that any future bankruptcy declarations would not be revoked unless solvency could be proven with attached documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Bankruptcy Declaration Annulled Upon Payment: Therefore, the court annulled the bankruptcy declaration portion of the original judgment while confirming the remainder, warning the appellant that any future bankruptcy declarations would not be revoked unless solvency could be proven with attached documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article in its reasoning, which likely underlies the decision to annul the bankruptcy judgment.
This provision concerning appeals procedure appears to be the general basis for the appeal review, leading to the partial confirmation of the judgment.
This provision is cited, suggesting it relates to the grounds for the partial confirmation or the grounds for review.
This procedural article concerning the time limit for filing a further appeal to the Federal Tribunal is mentioned in the section indicating avenues for appeal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : Madame B______ SA A______ ______ ______ ______ Genève ______
C/8020/2022 ACJC/860/2022 DU MERCREDI 22 JUIN 2022
Vu le jugement JTPI/6968/2022 du 9 juin 2022 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 22 juin 2022 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/6968/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 9 juin 2022 dans la cause C/8020/2022-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 24 juin 2022.