Company Fails to Pay Fees, Bankruptcy Appeal Dismissed
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower court's bankruptcy judgment, arguing its solvency, and the appellate court had temporarily suspended the bankruptcy's effects pending resolution. The appellate court found that the appellant failed to comply with its order to justify payment of court fees, which constituted a prerequisite under the law for challenging a bankruptcy ruling, as the debtor must not only demonstrate solvency but also prove payment of the debt, interest, and costs, leading the court to reject the appeal as manifestly unfounded and confirm the initial bankruptcy judgment, effective immediately.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 138 al. 3 let. a CPC, Art. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Company Fails to Pay Fees, Bankruptcy Appeal Dismissed: The appellate court found that the appellant failed to comply with its order to justify payment of court fees, which constituted a prerequisite under the law for challenging a bankruptcy ruling, as the debtor must not only demonstrate solvency but also prove payment of the debt, interest, and costs, leading the court to reject the appeal as manifestly unfounded and confirm the initial bankruptcy judgment, effective immediately.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision established the requirements (solvency proof and debt payment) under which the appeal court could have annulled the bankruptcy judgment, but these requirements were not met, leading to the rejection of the appeal.
Used to justify the rejection of the appeal outright and without debate because it was manifestly unfounded.
Applied to order the appellant to bear the costs of the appeal because they lost the case.
Applied to rule that the advanced court fees paid by the appellant remain acquired to the State of Geneva.
Applied to rule that no indemnity for costs should be awarded to the respondent because they were not asked to state their views before the court.
Texte complet
C/1960/2020
### [ACJC/859/2020](/apps/decis/fr/sommaires/show/2413143) du 17.06.2020 sur JTPI/3765/2020 ( SFC ) , CONFIRME
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2020/0008/ACJC_000859_2020_C_1960_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/1960/2020 ACJC/859/2020 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du MERCREDI 17 JUIN 2020
Entre
A______ SÀRL, c/o B______ SÀRL, ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 9 mars 2020, comparant en personne,
et
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Agence régionale de Lausanne, boulevard de Grancy 39, case postale 660, 1001 Lausanne, intimée, comparant en personne.
Vu le jugement JTPI/3765/2020 rendu le 9 mars 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/1960/2020-8 SFC, prononçant la faillite de A______ SÀRL;
Vu le recours formé le 6 avril 2020 par A______ SÀRL, aux termes duquel celle-ci a allégué être solvable;
Vu la décision de la Cour de justice du 9 avril 2020 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la faillite;
Attendu, EN FAIT, que par ordonnances des 9 avril et 11 mai 2020 adressées par courriers recommandés à la partie recourante, non réclamés à l'issue du délai de garde à la poste et réexpédiés à la partie recourante par courrier simple, les 28 avril et 27 mai 2020, la Cour a imparti à celle-ci un délai *de 10 jours, dès réception des courriers, pour justifier du paiement auprès du créancier des frais judiciaires arrêtés par le Tribunal de première instance dans son jugement du 9 mars 2020;*
Qu'aucun document n'a été produit dans le délai imparti;
Considérant, EN DROIT, qu'une notification par pli recommandé est considérée comme valablement intervenue au terme du délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC);
Que tel est le cas de la partie recourante à la suite du recours qu'elle a formé;
Qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3);
Qu'ainsi, le débiteur ne doit pas seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais également rendre vraisemblable sa solvabilité, ces deux conditions étant cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 5A_516/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3.1; 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid. 3 et les arrêts cités);
Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans le délai imparti par la Cour, les pièces attestant du paiement de la dette ou du retrait de la requête de faillite, et rendant vraisemblable sa solvabilité;
Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;
Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 *in fine* CPC);
Que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite prendra effet à la date du prononcé du présent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1);
Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'État de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 6 avril 2020 par A______ SÀRL contre le jugement JTPI/3765/2020 rendu le 9 mars 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/1960/2020-8 SFC.
Au fond :
Rejette ce recours.
Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ SÀRL prenant effet le 17 juin 2020 à 12 heures.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ SÀRL et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente : Pauline ERARD · La greffière : Mélanie DE RESENDE PEREIRA
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).*