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ACJC/848/2025 • CJ GE ACJC/848/2025 Généré par l'IA

Bankruptcy Revocation Upon Debt Payment

Numéro de cause ACJC/848/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party appealed a judgment that declared them bankrupt, but because the debt, interest, and costs were subsequently paid, the appellate court cancelled the bankruptcy order, confirming the remainder of the lower court's decision; the court also warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Bankruptcy Revocation Upon Debt Payment: Vu le jugement JTPI/7124/2025 du 5 juin 2025 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 23 juin 2025 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de la faillite paiement de la dette commination de faillite procédure de revendication dans la faillite interprétation de l'arrêt poursuite par voie de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 174 LP
This article is cited in the reasoning section preceding the dispositive, and the overall decision is to annul the bankruptcy order based on the payment of the debt, which falls under the scope of relief provided by this article concerning bankruptcy proceedings.
Art. 100 al. 1 LTF
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
Art. 319 ss CPC
These articles establish the general procedural framework for the appeal decided upon by the court.
Art. 309 let. b ch. 7 CPC
This provision relates to the conditions under which the appeal is examined, justifying the procedure leading to the decision.
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C/16268/2023
Bankruptcy Revocation Upon Debt Payment
C/7469/2023
Bankruptcy Revocation After Debt Payment Appeal
C/24624/2019
Bankruptcy Order Revoked Upon Debt Payment
C/1214/2023
Bankruptcy Order Revocation Based on Subsequent Debt Payment
C/25323/2022
Bankruptcy Revocation After Debt Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 174 LP

This article is cited in the reasoning section preceding the dispositive, and the overall decision is to annul the bankruptcy order based on the payment of the debt, which falls under the scope of relief provided by this article concerning bankruptcy proceedings.

Art. 319 ss CPC

These articles establish the general procedural framework for the appeal decided upon by the court.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This provision relates to the conditions under which the appeal is examined, justifying the procedure leading to the decision.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourant : Intimé : Monsieur A______ ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI ______ L'ADMINISTRATION FISCALE ______ France CANTONALE Service du contentieux Rue du Stand 26 Case postale 3937 1211 Genève 3

C/10646/2025 ACJC/848/2025 DU LUNDI 24 JUIN 2025

Vu le jugement JTPI/7124/2025 du 5 juin 2025 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 23 juin 2025 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/7124/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 5 juin 2025 dans la cause C/10646/2025-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président ad interim; Madame Paola CAMPOMAGNANI, Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Laura SESSA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 25 juin 2025.