Voluntary Debt Payment Renders Bankruptcy Appeal Moot
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal against a first-instance court judgment declaring it bankrupt, but subsequently paid the debt, interest, and costs owed. The appellate court, noting the full payment of the debt, annulled the bankruptcy declaration in the original judgment while confirming the judgment in all other respects, although it noted to the appellant that any future bankruptcy filing would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Voluntary Debt Payment Renders Bankruptcy Appeal Moot: The appellate court, noting the full payment of the debt, annulled the bankruptcy declaration in the original judgment while confirming the judgment in all other respects, although it noted to the appellant that any future bankruptcy filing would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article (along with Art. 174 LP and Art. 309 let. b ch. 7 CPC, which are not cited in the dispositive) is listed in the 'Vu en droit' section, but the operative part only cancels the bankruptcy judgment (Ch. 1) and confirms the judgment for the rest, which implies a procedural basis for the decision reached by the appeal court, although the specific article used for the annulment is not explicitly named in the numbered orders themselves as the main ground.
This provision is cited in the 'Vu en droit' section, supporting the legal basis for the decision concerning the bankruptcy case.
This provision is cited in the 'Vu en droit' section, supporting the legal basis for the decision concerning the appeal.
This procedural provision is cited in the section indicating appeal options, regarding the deadline for appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SÀRL B______ ______ ______ ______[GE] ______[ZH]
C/10033/2023 ACJC/843/2023 DU MERCREDI 21 JUIN 2023
Vu le jugement JTPI/7028/2023 du 15 juin 2023 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 21 juin 2023 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/7028/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 15 juin 2023 dans la cause C/10033/2023-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 23 juin 2023.