Appeal Against Bankruptcy Order Annulled Upon Debt Repayment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal against a lower court's decision declaring it bankrupt, and the court noted that the debt, including interest and costs, had since been paid, while also warning the appellant that any subsequent bankruptcy would not be revoked without proof of solvency attached to the appeal. Consequently, the court annulled the bankruptcy order from the lower court's judgment but confirmed the remainder of the ruling, ordering the appellant to bear the costs of the appeal, which were compensated by the advance payment made.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Appeal Against Bankruptcy Order Annulled Upon Debt Repayment: Consequently, the court annulled the bankruptcy order from the lower court's judgment but confirmed the remainder of the ruling, ordering the appellant to bear the costs of the appeal, which were compensated by the advance payment made.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is implicitly the basis for the annulment of the bankruptcy judgment, as the payment of the debt mentioned in the facts suggests that the ground for the initial bankruptcy (Art. 174 LP) has ceased to exist.
This general provision regarding appeal procedures is cited in the context of the court's reasoning preceding the dispositive, although not explicitly listed in the final orders.
This procedural provision regarding appeal is cited in the context of the court's reasoning preceding the dispositive, although not explicitly listed in the final orders.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SÀRL B______ [Caisse maladie] Rue ______ Rue ______ ______ [GE] Case postale ______ [VS]
C/7636/2021 ACJC/832/2021 DU JEUDI 24 JUIN 2021
Vu le jugement JTPI/7304/2021 du 3 juin 2021 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch.
1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 15 juin 2021 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/7304/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 3 juin 2021 dans la cause C/7636/2021-1 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 02.07.2021.