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ACJC/831/2021 • CJ GE ACJC/831/2021 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause ACJC/831/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The appellants initiated an appeal against a lower court decision dated April 28, 2020, but subsequently informed the court registry by letter on June 9, 2021, that they were withdrawing the appeal. The Court reasoned that a withdrawal of action has the effect of a final decision pursuant to procedural law, and therefore, it acknowledged the withdrawal, removed the case from the court roll, and ordered that the procedure be without costs.

Regeste Legislator

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Art. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal Acknowledged: The Court reasoned that a withdrawal of action has the effect of a final decision pursuant to procedural law, and therefore, it acknowledged the withdrawal, removed the case from the court roll, and ordered that the procedure be without costs.

Mots-clés

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désistement d'action frais de la procédure droit d'enlèvement notification de la décision qualité pour recourir action en séparation de corps

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 241 al. 3 CPC

Cited in the reasoning to justify striking the case from the court roll following the withdrawal of the appeal.

art. 22 al. 1 LaCC

Cited in the reasoning to justify that the procedure is free of charge.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/19948/2017 ACJC/831/2021

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre des baux et loyers

DU MERCREDI 23 JUIN 2021

Entre

A______ SA et Monsieur B______, p.a. ______ Genève, appelants d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 28 avril 2020, comparant d'abord par Me Karin GROBET THORENS, avocate, puis par Me Roxane KIRCHNER, avocate, chemin des Papillons 4, case postale 306, 1211 Genève 28, en l'étude de laquelle ils font élection de domicile,

et

C______ AG, sise ______ [ZH], intimée, comparant par Me Jacques BERTA, avocat, place de Longemalle 1, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 25.06.2021.

- 2/3 -

Vu le jugement JTBL/268/2020 du Tribunal des baux et loyers du 28 avril 2020 dans la cause C/19948/2017;

Vu l'appel formé le 12 juin 2020 par A______ SA et B______ contre ce jugement;

Attendu, EN FAIT, que par lettre expédiée le 9 juin 2021 au greffe de la Cour, A______ SA et B______ ont retiré l'appel formé le 12 juin 2020;

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);

Qu'il sera pris acte du retrait de l'appel et que la cause sera rayée du rôle de la Cour;

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).

C/19948/2017

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :

Prend acte du retrait par A______ SA et B______ de l'appel interjeté le 12 juin 2020 contre le jugement JTBL/268/2020 rendu le 28 avril 2020 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/19948/2017.

Dit que la procédure est gratuite.

Raye la cause du rôle.

Siégeant :

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ et Monsieur Stéphane PENET, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.

La présidente : La greffière :

Sylvie DROIN Maïté VALENTE

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.

C/19948/2017