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ACJC/828/2024 • CJ GE ACJC/828/2024 Généré par l'IA

Bankruptcy Appeal Moot Due to Debt Payment

Numéro de cause ACJC/828/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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A company appealed a judgment from the lower court that declared it bankrupt; however, the appeal was deemed moot because the debt that formed the basis for the bankruptcy petition was subsequently paid, leading the appellate court to annul the bankruptcy order while confirming the rest of the lower court's decision, and cautioning the appellant that any future bankruptcy filings would not be reversed unless solvency was proven with the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Appeal Moot Due to Debt Payment: Vu le jugement JTPI/7403/2024 du 13 juin 2024 prononçant la faillite de A______ SARL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 25 juin 2024 par A______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

Mots-clés

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paiement de la dette réquisition de faillite effets de l'arrêt compensation en cas de faillite administration de la faillite opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

The decision is based on the applicable law regarding the effect of payment on a bankruptcy order, leading to the annulment of the bankruptcy.

Art. 319 ss CPC

This article governs the procedure for the appeal in civil matters, which the court uses to rule on the case.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This provision likely justifies the ground for review or annulment related to the facts established during the appeal process (i.e., payment of the debt).

Art. 66 al. 1 LTF

This provision is the basis for ordering the appellant to pay the costs of the appeal.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SARL FONDATION LPP B______ ______ ______ ______ [GE] ______ [VD]

C/9808/2024 ACJC/828/2024 DU MARDI 25 JUIN 2024

Vu le jugement JTPI/7403/2024 du 13 juin 2024 prononçant la faillite de A______ SARL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 25 juin 2024 par A______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/7403/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 13 juin 2024 dans la cause C/9808/2024-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Laura SESSA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 26 juin 2024.