Legislator Jurisprudence & Législation
ACJC/825/2021 • CJ GE ACJC/825/2021 Généré par l'IA

Tenants' Appeal of Eviction Order and Stay of Execution

Numéro de cause ACJC/825/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Tenants appealed a lower court judgment ordering their immediate eviction from a rented apartment and authorized enforcement by public force, and also sought suspension of the enforceability of the execution measures; the appellate court reasoned that while an appeal against the eviction order itself suspends its res judicata effect and enforceability, a separate appeal is required for execution measures, but since the appeal inherently suspends the judgment's effects, the tenants' specific request for a stay of execution became moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 308 al. 2 CPC, Art. 315 al. 1 CPC, Art. 125 CPC, Art. 98 LTF, art. 325 al. 1 et 2 CPC; Tenants' Appeal of Eviction Order and Stay of Execution: La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion du locataire sursis à l'exécution effets de l'arrêt colocataire chose jugée réglementation des loyers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 315 al. 1 CPC

Cited because the appeal suspends the res judicata and enforceability of the decision, which is the primary effect noted in the operative part.

art. 325 al. 1 et 2 CPC

Cited in the reasoning regarding the non-suspensive effect of the recourse, which supports the conclusion that the request for suspension is moot.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/2196/2021 ACJC/825/2021

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre des baux et loyers

DU LUNDI 21 JUIN 2021

Entre

Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés route ______, ______ (GE), recourants contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 27 avril 2021, comparant en personne,

et

Madame C______, domiciliée ______[GE], intimée, représentée par Régie D______ SA, avenue ______, ______ (GE), comparant en personne.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24 juin 2021.

- 2/4 -

Vu le jugement JTBL/380/2021 rendu le 27 avril 2021, expédié pour notification aux parties le 27 mai 2021, par lequel le Tribunal a condamné les locataires à évacuer immédiatement de leurs personnes et de leurs biens, ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec eux, l'appartement de 4 pièces situé au 3ème étage de l'immeuble sis route 1______ à E______ [GE] (ch. 1 du dispositif), a autorisé la bailleresse à requérir l'évacuation des locataires par la force publique dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 4);

Vu l'appel et le recours formés le 10 juin 2021 par les locataires contre ce jugement;

Attendu, EN FAIT, qu'ils ont conclu à l'annulation du jugement et à ce que la Cour déboute la bailleresse de ses conclusions en évacuation;

Qu'ils ont également, préalablement, conclu à la suspension du caractère exécutoire des mesures d'exécution ordonnées par le Tribunal;

Qu'interpellée, la bailleresse a, par écriture du 17 juin 2021, conclu à l'évacuation immédiate des locataires, malgré la contestation du congé déposée par les locataires;

Considérant, EN DROIT, que la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de l'évacuation, pour autant que la valeur litigieuse soit supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC;

Qu'en revanche, seule la voie du recours est ouverte contre les mesures d'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC);

Que l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision (art. 315 al. 1 CPC);

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC);

Que les appelants remettent en cause tant le prononcé de l'évacuation que les mesures d'exécution ordonnées par le Tribunal;

Que l'appel et le recours seront traités dans la même décision (art. 125 CPC);

Que, dans la mesure où l'appel suspend les effets de la décision, cette suspension s'étend également aux mesures d'exécution;

Qu'ainsi, la requête de restitution de l'effet suspensif est sans objet.

C/2196/2021

- 3/4 -

C/2196/2021

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, La Présidente de la Chambre des baux et loyers :

Constate la suspension de la force jugée et le caractère exécutoire du jugement JTBL/380/2021 rendu le 27 avril 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/2196/2021.

Dit que la requête d'effet suspensif est sans objet.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant :

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.

La présidente : La greffière :

Pauline ERARD Maïté VALENTE

Indications des voies de recours :

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

C/2196/2021