Appeal Against Bankruptcy Order Annulled Due to Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court reviewed an appeal against a judgment declaring the appellant bankrupt following a creditor's petition, noting that the appellant had subsequently paid the debt, interest, and costs. The court decided to annul the portion of the lower court's judgment declaring the bankruptcy, confirming the remainder of the decision, based on the payment of the debt which rendered the original basis for bankruptcy invalid, while cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency is subsequently proven with the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Against Bankruptcy Order Annulled Due to Debt Payment: The court decided to annul the portion of the lower court's judgment declaring the bankruptcy, confirming the remainder of the decision, based on the payment of the debt which rendered the original basis for bankruptcy invalid, while cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency is subsequently proven with the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based its decision to annul the bankruptcy order on this article.
This procedural rule likely guided the court's handling of the appeal that led to the annulment.
This procedural rule was considered when reviewing the appeal against the bankruptcy judgment.
This article governs the imposition of costs on the appellant, as stated in the dispositive.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur A______ B______ SA ______ ______ ______[GE] ______[VS]
C/8625/2023 ACJC/823/2023 DU MARDI 20 JUIN 2023
Vu le jugement JTPI/6695/2023 du 8 juin 2023 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 16 juin 2023 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/6695/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 8 juin 2023 dans la cause C/8625/2023-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 22 juin 2023.