Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a lower court judgment but failed to pay the required advance on costs after being granted an extension and explicitly warned that non-payment would lead to inadmissibility. The court ruled that under the applicable code of civil procedure, it cannot consider an appeal if the advance on costs has not been paid within the stipulated deadline, consequently declaring the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Costs: The court ruled that under the applicable code of civil procedure, it cannot consider an appeal if the advance on costs has not been paid within the stipulated deadline, consequently declaring the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the required cost advance was not paid within the final deadline.
This provision was cited to rule that no judicial fees would be collected for the present decision.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/25687/2019 ACJC/821/2020
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU LUNDI 15 JUIN 2020
Entre
Monsieur A______, domicilié ______[GE], recourant contre un jugement rendu par le Tribunal de première instance de ce canton le 24 février 2020, comparant en personne, et
Monsieur B______, domicilié ______[GE], intimé, comparant en personne.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 25.06.2020.
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Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 2 mars 2020 à la Cour de justice, A______ a formé recours contre le jugement JTPI/2812/2020 rendu le 24 février 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/25687/2019-TX SML;
Que, par décision du 24 mars 2020, la Cour a imparti à la partie recourante un délai au
20 avril 2020 pour verser une avance de frais fixée à 750 fr.;
Que, par décision du 8 mai 2020, un ultime délai a été fixé à la partie recourante au
22 mai 2020 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise, son recours serait déclaré irrecevable;
Que la partie recourante a reçu notification des décisions précitées respectivement le
26 mars 2020 et le 11 mai 2020;
Qu'à l'échéance du délai imparti, la partie recourante n'a pas fourni l'avance de frais requise;
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et
101 al. 3 CPC);
Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable;
Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument relatif à la présente décision.
C/25687/2019
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Déclare irrecevable le recours formé le 2 mars 2020 par A______ contre le jugement JTPI/2812/2020 rendu le 24 février 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/25687/2019-TX SML.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente : La greffière :
Pauline ERARD Mélanie DE RESENDE PEREIRA
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.
C/25687/2019