Revocation of Bankruptcy Upon Subsequent Debt Satisfaction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower court's decision declaring it bankrupt; however, the appeal was considered after the appellant explicitly demonstrated that the debt leading to the bankruptcy petition had subsequently been paid in full, including interest and costs. Based on the statutory provisions allowing for revocation upon satisfaction of the debt, the appellate court annulled the bankruptcy order but confirmed the remaining aspects of the judgment, while nevertheless cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be automatically revoked unless solvency was newly proven with the appeal documentation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Revocation of Bankruptcy Upon Subsequent Debt Satisfaction: Based on the statutory provisions allowing for revocation upon satisfaction of the debt, the appellate court annulled the bankruptcy order but confirmed the remaining aspects of the judgment, while nevertheless cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be automatically revoked unless solvency was newly proven with the appeal documentation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main ground for the decision to overturn the bankruptcy judgment, as the payment of the debt presumably satisfied the requirements of this article.
Cited in the legal considerations and relevant to the overall procedure concerning the appeal of a bankruptcy decision.
Cited in the legal considerations as a relevant procedural basis, although the specific article applied in the final order is not explicitly named there for the annulment, it pertains to the grounds for appeal.
The appellant was ordered to pay the costs of the appeal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SARL B______ Caisse de pension ______ ______ ______ ______
C/22709/2022 ACJC/82/2023 DU MARDI 24 JANVIER 2023
Vu le jugement JTPI/15090/2022 du 15 décembre 2022 prononçant la faillite de A______ SARL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 21 décembre 2022 par A______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/15090/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 15 décembre 2022 dans la cause C/22709/2022-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 26 janvier 2023.