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ACJC/819/2020 • CJ GE ACJC/819/2020 Généré par l'IA

Bankruptcy Annulment Upon Debt Settlement

Numéro de cause ACJC/819/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellate court reviewed an appeal against a first-instance decision that declared an individual bankrupt, noting that the appellant subsequently paid the debt, interest, and costs. The court reasoned that because the debt forming the basis of the bankruptcy proceedings had been settled, it was required to annul the portion of the lower court's judgment that declared the bankruptcy, while confirming the rest of the decision, and warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 321 al. 1 et 2 CPC; Bankruptcy Annulment Upon Debt Settlement: The court reasoned that because the debt forming the basis of the bankruptcy proceedings had been settled, it was required to annul the portion of the lower court's judgment that declared the bankruptcy, while confirming the rest of the decision, and warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.

Mots-clés

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procédure de faillite déclaration d'extinction de dette annulation du contrat opposition au commandement de payer interprétation de l'arrêt solvabilité établie

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 319 ss CPC

This article, read in conjunction with other procedural articles, forms the basis for the court's decision regarding the appeal.

Art. 174 LP

This article is cited in relation to the legal basis for the judgment on bankruptcy.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This article is cited as part of the legal provisions considered for the decision on the appeal.

art. 321 al. 1 et 2 CPC

This provision governed the admissibility and form requirements for filing the appeal.

art. 100 al. 1 LTF

This provision regarding the calculation of time limits for filing a federal appeal is mentioned in the notification of appeal remedies, but is not part of the dispositive orders concerning the substantive decision or costs.

art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110)

These articles, dealing with appeal to the Federal Supreme Court, are mentioned in the instruction on appeal remedies, but are not cited in the operative part of the decision.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourant : Intimée : Monsieur B______ SA A______ Service ______ Chemin ______ Case postale Genève ______ (VD)

C/5169/2020 ACJC/819/2020 DU LUNDI 15 JUIN 2020

Vu le jugement JTPI/6666/2020 du 2 juin 2020 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du jugement); Vu le recours contre ledit jugement formé le 15 juin 2020 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/6666/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 2 juin 2020 dans la cause C/5169/2020-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 19.06.2020.