Bankruptcy Annulment Upon Debt Satisfaction with Future Solvency Warning
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to overturn a lower court's judgment declaring their bankruptcy; however, the debt leading to the bankruptcy was subsequently paid in full, satisfying the underlying condition for annulment under relevant procedural law. The appellate court consequently annulled the bankruptcy order portion of the lower court's decision while confirming the remainder of the judgment, but it warned the appellant that any future bankruptcy declared against them would not be revoked unless they could prove solvency with documentation attached to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Bankruptcy Annulment Upon Debt Satisfaction with Future Solvency Warning: The appellate court consequently annulled the bankruptcy order portion of the lower court's decision while confirming the remainder of the judgment, but it warned the appellant that any future bankruptcy declared against them would not be revoked unless they could prove solvency with documentation attached to the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, concerning bankruptcy law, is cited in the section discussing the grounds for the decision (even though the decision itself is procedural, the substance revolves around the bankruptcy status).
These provisions of the Code of Civil Procedure govern the appeal procedure which the court implicitly used in its decision.
This procedural rule likely supported the basis for reviewing the bankruptcy judgment being appealed.
This procedural article is cited in the notification section regarding the deadline for appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur B______ SA A______ Av. ______ Chemin ______ ______ (VD) ______ (GE)
C/3764/2020 ACJC/816/2020 DU LUNDI 15 JUIN 2020
Vu le jugement JTPI/4626/2020 du 20 avril 2020 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du jugement); Vu le recours contre ledit jugement formé le 12 mai 2020 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/4626/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 20 avril 2020 dans la cause C/3764/2020-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 19.06.2020.