Appeal of Bankruptcy Mooted by Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court's judgment declaring it bankrupt, but the appeal was rendered moot because the debt leading to the original bankruptcy declaration was subsequently paid in full. The reviewing court, noting the payment of the debt, interest, and costs, overturned the bankruptcy order while confirming the remainder of the lower court's decision, cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Appeal of Bankruptcy Mooted by Debt Payment: The reviewing court, noting the payment of the debt, interest, and costs, overturned the bankruptcy order while confirming the remainder of the lower court's decision, cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the cancellation of bankruptcy proceedings due to payment, is the primary legal basis for the court's decision to annul the bankruptcy order.
These procedural articles govern the appeal process that the court followed in deciding the case.
This article was cited in law as a general reference relating to the appeal process, even though the annulment was based on Art. 174 LP.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ LLC (A______ SARL) B______ (SUISSE) SA ______ Repr. C______ ______ [GE] ______ ______ [VD]
C/9198/2025 ACJC/815/2025 DU JEUDI 19 JUIN 2025
Vu le jugement JTPI/7112/2025 du 5 juin 2025 prononçant la faillite de A______ LLC (A______ SARL) (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 18 juin 2025 par A______ LLC (A______ SARL), dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/7112/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 5 juin 2025 dans la cause C/9198/2025-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Monsieur Ivo BUETTI, président ad interim; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Barbara NEVEUX, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 20 juin 2025.