Bankruptcy Annulment Upon Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a judgment declaring it bankrupt, and the appellate court reviewed the decision, noting that the debt, interest, and costs had since been paid by the appellant. The Court of Justice annulled the bankruptcy order based on the subsequent payment of the debt, thereby confirming the lower court's decision in all other respects, while cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be retracted unless solvency was proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulment Upon Debt Payment: The Court of Justice annulled the bankruptcy order based on the subsequent payment of the debt, thereby confirming the lower court's decision in all other respects, while cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be retracted unless solvency was proven with the appeal documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the substantive ground for the decision to annul the bankruptcy judgment due to the subsequent payment of the debt.
These articles govern the procedure for the appeal being examined, leading to the partial confirmation of the judgment.
This article was cited in the legal basis section concerning the grounds for appeal that justify the court's examination.
This provision was likely cited or applied concerning the imposition of costs for the appeal proceedings, as reflected in the third order.
Texte complet
C/3691/2020
### [ACJC/814/2020](/apps/decis/fr/sommaires/show/2413128) du 15.06.2020 sur JTPI/6192/2020 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2020/0008/ACJC_000814_2020_C_3691_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourante : · Intimée :
A______ SA Rue ______ Genève · B______ Rue ______ Case postale ______ (VS)
C/3691/2020 ACJC/814/2020
DU lundi 15 juin 2020
Vu le jugement JTPI/6192/2020 du 26 mai 2020 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du jugement);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 12 juin 2020 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/6192/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 26 mai 2020 dans la cause C/3691/2020-5 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*