Appeal Court Annuls Bankruptcy Order Upon Debt Payment, Affirms Remainder of Judgment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower court's judgment declaring it bankrupt, but the appeal court, noting that the debt, interest, and costs had subsequently been paid, exercised its authority under relevant procedural and enforcement law articles to annul the bankruptcy order while confirming the remainder of the original judgment, although it required the appealing party to bear the costs of the appeal, compensated by the advance fee they had already paid, and warned the company that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Court Annuls Bankruptcy Order Upon Debt Payment, Affirms Remainder of Judgment: Vu le jugement JTPI/6589/2024 du 3 juin 2024 prononçant la faillite de A______ SARL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 12 juin 2024 par A______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article in the reasoning section immediately preceding the dispositive, implying it is the substantive ground for annulling the bankruptcy order, as the case was settled by payment of the debt.
These procedural articles are cited in the legal basis section preceding the dispositive, relevant to the appeal process.
This procedural article is cited in the legal basis section preceding the dispositive, relevant to the appeal process.
Although not explicitly written as 'Art. 66 al. 1 LTF' in the dispositive, the order imposing costs follows the standard procedural framework often referenced in conjunction with cost decisions, but since the dispositive only orders costs and does not cite a specific cost article like Art. 68 CPC (which would be the cantonal equivalent), and the LTF articles mentioned are for appeal to the Federal Tribunal, I must strictly adhere to the rule: include only provisions explicitly cited in the numbered orders. As no LTF or CPC cost article is explicitly cited in the orders concerning costs (only the fact of condemnation is stated), no cost provision can be listed based on the strict rule.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimé : A______ SARL Monsieur c/o Me STRAWSON Laurent B______ Rue De-Beaumont 3 c/o Me SULC Timo Case postale 24 Dupraz Sulc 1211 Genève 12 Rue Jean-Jaquet 10 1201 Genève
C/4001/2024 ACJC/812/2024 DU LUNDI 24 JUIN 2024
Vu le jugement JTPI/6589/2024 du 3 juin 2024 prononçant la faillite de A______ SARL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 12 juin 2024 par A______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/6589/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 3 juin 2024 dans la cause C/4001/2024-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 25 juin 2024.