Bankruptcy Following Deregistration of Sole Proprietorship
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a lower court's decision to declare him bankrupt, arguing that he was no longer subject to bankruptcy proceedings because his sole proprietorship had been struck from the Commercial Register prior to the judgment. The appellate court upheld the initial ruling, reasoning that under relevant law, an individual formerly registered in the Commercial Register remains subject to bankruptcy proceedings for six months following the publication of the deregistration, and the appellant failed to prove that the underlying debt had been settled.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 al. 1 LP, Art. 251 let. a CPC, Art. 255 let. a CPC, Art. 39 al. 1 ch. 1 LP, Art. 40 al. 1 LP, Art. 174 al. 2 ch. 1 LP; Bankruptcy Following Deregistration of Sole Proprietorship: The appellate court upheld the initial ruling, reasoning that under relevant law, an individual formerly registered in the Commercial Register remains subject to bankruptcy proceedings for six months following the publication of the deregistration, and the appellant failed to prove that the underlying debt had been settled.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes that a debtor remains subject to bankruptcy proceedings for six months after the publication of their deregistration, which is the substantive ground used to dismiss the appeal.
This provision is cited in the reasoning to explain the applicability of bankruptcy proceedings for sole proprietorships registered in the commercial register.
This provision is cited to confirm the admissibility of the appeal in bankruptcy matters.
This provision governs the timeliness and form of the appeal, confirming its admissibility.
This procedural provision is cited to confirm the applicability of the summary procedure.
This provision is cited for the imposition of judicial costs on the appellant who lost the appeal.
This provision is cited for the imposition of judicial costs on the appellant who lost the appeal.
Texte complet
C/2344/2019
### [ACJC/811/2019](/apps/decis/fr/sommaires/show/2131982) du 29.05.2019 sur JTPI/4318/2019 ( SFC ) , CONFIRME
Descripteurs :
POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE;INSCRIPTION;REGISTRE DU COMMERCE
Normes :
LP.39; LP.40
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2019/0008/ACJC_000811_2019_C_2344_2019.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/2344/2019 ACJC/811/2019 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du MERCREDI 29 MAI 2019
Entre
Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par la 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 21 mars 2019, comparant en personne,
et
B______ SA, sise ______, intimée, comparant en personne.
EN FAIT
A. a. Par requête du 1er février 2019, B______ SA a formé une requête de faillite à l'encontre de A______. Elle a produit à cette occasion un commandement de payer, poursuite n° 1______, notifié le 16 août 2018 au précité, ainsi qu'une commination de faillite du 24 septembre 2018.
b. Lors de l'audience devant le Tribunal du 21 mars 2019, aucune des parties n'était présente ni représentée.
c. Selon le Registre du commerce, l'entreprise individuelle dont A______ était titulaire a été radiée le ______ 2019.
B. Par jugement du 21 mars 2019, le Tribunal a déclaré A______ en état de faillite dès le jour même à 14:15 heures et mis à sa charge les frais judiciaires, arrêtés à 150 fr.
C. a. Par courrier déposé au greffe du Tribunal le 5 avril 2019, transmis à la Cour le 10 avril 2019, A______ a déclaré former recours contre ce jugement. Sans prendre de conclusion formelle, il a exposé qu'il avait cessé son activité le
31 décembre 2018 et que l'entreprise qu'il exploitait avait été radiée du Registre du commerce le ______ 2019.
b. B______ a conclu au rejet du recours.
c. En l'absence de réplique, les parties ont été informées par avis de la Cour du 16 mai 2019 de ce que la cause était gardée à juger.
EN DROIT
1. 1.1 S'agissant d'une procédure de faillite, seule la voie du recours est ouverte (art. 309 let. b ch. 7 et 319 let. a CPC; art. 174 al. 1 LP).
1.2 Interjeté dans le délai de dix jours prévu par la loi et selon la forme prescrite, le motif pour lequel le recourant n'est pas d'accord avec le jugement attaqué pouvant être déduit de ses explications, le recours est recevable (art. 321 al. 1
et 2 CPC; art. 174 al. 1 LP).
1.3 La procédure sommaire est applicable (art. 251 let. a CPC) et le juge établit les faits d'office (maxime inquisitoire, art. 255 let. a CPC).
2. Le recourant conteste être soumis à la procédure de faillite à la suite de sa radiation du Registre du commerce.
2.1 Selon l'art. 39 al. 1 ch. 1 LP, la poursuite se continue par voie de faillite lorsque le débiteur est inscrit au registre du commerce en qualité de chef d'une raison individuelle (art. 934 et 935 CO).
Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la *Feuille officielle suisse du commerce (art. 40 al. 1 LP).*
2.2 *En l'espèce, l'entreprise individuelle dont le recourant était titulaire a été radiée du Registre du commerce le ______ 2019, de sorte que ce dernier est resté soumis à la poursuite par voie de faillite dans le cadre de la présente procédure.*
*Pour le surplus, le recourant n'a, notamment, ni allégué, ni* *a fortiori*établi par titre que la dette pour laquelle il était poursuivi, intérêts et frais compris, avait été payée (art. 174 al. 2 ch. 1 LP).
*Au vu de ce qui précède, le recours est infondé et il sera par conséquent rejeté.*
3. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de son recours, arrêtés à 220 fr. (art. 61 al. 1 OELP, art. 106 al. 1 CPC) et sera condamné à verser ce montant à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire.
Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimée qui comparait en personne et n'en a pas sollicité (art. 95 al. 3 let. c CPC *a contrario*).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours interjeté le 4 avril 2019 par A______ contre le jugement JTPI/4318/2019 rendu le 21 mars 2019 par le Tribunal de première instance dans la cause C/2344/2019-5 SFC.
Au fond :
Rejette ce recours.
Déboute les parties de toute autre conclusion.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires à 220 fr. et les met à la charge de A______.
Condamne A______ à verser ce montant à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente : Pauline ERARD · La greffière : Mélanie DE RESENDE PEREIRA
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*