Appeal of Bankruptcy Declaration Rendered Moot by Debt Satisfaction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity appealed a lower court's decision declaring it bankrupt; however, after the appeal was filed, the appellant satisfied the debt, including interest and costs. The reviewing court, noting the subsequent payment of the debt, annulled the bankruptcy declaration portion of the original judgment while confirming the remainder, cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless the entity proves its solvency with documentation attached to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal of Bankruptcy Declaration Rendered Moot by Debt Satisfaction: The reviewing court, noting the subsequent payment of the debt, annulled the bankruptcy declaration portion of the original judgment while confirming the remainder, cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless the entity proves its solvency with documentation attached to the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision likely formed the primary legal basis for annulling the bankruptcy order, given the mention of payment of the debt which is often related to the procedure for staying or revoking bankruptcy.
These articles governed the appeal procedure used by the court to rule on the case.
This procedural provision was cited in the legal review section and may have related to the conditions under which the lower court's decision could be reviewed or overturned.
This provision governs the imposition of court costs, as the appellant was ordered to pay the costs of the appeal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SARL FONDATION LPP B______ ______ ______ ______ ______ ______
C/5597/2022 ACJC/803/2022 DU LUNDI 13 JUIN 2022
Vu le jugement JTPI/5559/2022 du 9 mai 2022 prononçant la faillite de A______ SARL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 23 mai 2022 par A______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/5559/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 9 mai 2022 dans la cause C/5597/2022-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 16 juin 2022.