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ACJC/802/2025 • CJ GE ACJC/802/2025 Généré par l'IA

Moot Bankruptcy Appeal Due to Debt Payment

Numéro de cause ACJC/802/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A company appealed a first-instance judgment that declared it bankrupt, but the appeal was subsequently rendered moot when the appellant paid the debt, interest, and costs owed to the creditor. The appellate court, noting the payment and citing relevant procedural law, proceeded to annul the first-instance decision insofar as it pronounced the bankruptcy, confirming the judgment for the remainder, while cautioning the appealing party that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless proof of solvency accompanied the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 321 al. 1 et 2 CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 66 al. 1 LTF; Moot Bankruptcy Appeal Due to Debt Payment: The appellate court, noting the payment and citing relevant procedural law, proceeded to annul the first-instance decision insofar as it pronounced the bankruptcy, confirming the judgment for the remainder, while cautioning the appealing party that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless proof of solvency accompanied the appeal.

Mots-clés

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paiement de la dette contrôle de la procédure preuve de solvabilité poursuite par voie de faillite bénéfice ouverture de la faillite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 319 ss CPC

The Court explicitly annulled part of the lower court's decision based on the grounds related to this provision (implied by its mention alongside provisions justifying the review context, leading to the annulment in the dispositive).

art. 321 al. 1 et 2 CPC

This procedural article governed the admissibility and form of the appeal, which the court implicitly confirmed by reviewing and ruling on the substance.

art. 174 LP

This provision relates to the conditions under which bankruptcy proceedings are declared, which is the subject matter of the judgment being reviewed and annulled.

art. 309 let. b ch. 7 CPC

This provision concerns the grounds for appeal against a bankruptcy judgment, which justified the court's review leading to the annulment.

art. 66 al. 1 LTF

This provision governs the allocation of court costs for the appeal procedure.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SARL OCAS - OFFICE CANTONAL DES ______ ASSURANCES SOCIALES GENEVE ______ Rue des Gares 12 Case postale 2595 1211 Genève 2

C/8630/2025 ACJC/802/2025 DU MARDI 17 JUIN 2025

Vu le jugement JTPI/6696/2025 du 26 mai 2025 prononçant la faillite de A______ SARL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 6 juin 2025 par A______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/6696/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 26 mai 2025 dans la cause C/8630/2025-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Nathalie RAPP, présidente ad interim; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 19 juin 2025.