Bankruptcy Annulment Upon Debt Repayment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal against a lower court's decision declaring it bankrupt. The appellate court annulled the bankruptcy order because the debt leading to the initial ruling was subsequently paid in full, although the court explicitly warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be retracted without proof of solvency accompanying the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Bankruptcy Annulment Upon Debt Repayment: The appellate court annulled the bankruptcy order because the debt leading to the initial ruling was subsequently paid in full, although the court explicitly warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be retracted without proof of solvency accompanying the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis general citation for appeal provisions is listed in the reasoning section but is not explicitly used in the dispositive orders (which only contain annulment, confirmation, and costs).
This provision, related to bankruptcy proceedings, is cited in the reasoning but not explicitly used in the dispositive orders.
This provision, related to grounds for appeal, is cited in the reasoning but not explicitly used in the dispositive orders.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimé : A______ SARL OCAS - OFFICE CANTONAL DES ______ ASSURANCES SOCIALES GENEVE ______ Rue des Gares 12 Case postale 2595 1211 Genève 2
C/8632/2025 ACJC/801/2025 DU MARDI 17 JUIN 2025
Vu le jugement JTPI/6751/2025 du 27 mai 2025 prononçant la faillite de A______ SARL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 6 juin 2025 par A______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/6751/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 27 mai 2025 dans la cause C/8632/2025-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Nathalie RAPP, présidente ad interim; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 19 juin 2025.