Bankruptcy Annulment Conditioned on Proof of Solvency
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Civil Chamber annulled the lower court's judgment that declared the appellant bankrupt, because the appellant subsequently paid the debt, interest, and costs in full, which is a condition for the revocation of a bankruptcy order upon appeal; however, the court also warned the appellant that any future bankruptcy declared after the current ruling would not be revoked unless solvency could be proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulment Conditioned on Proof of Solvency: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/7557/2019 rendu par le Tribunal de première instance le 23 mai 2019 dans la cause C/6133/2019-5 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for the annulment of the bankruptcy order upon payment of the debt.
Procedural basis governing the appeal procedure used by the Civil Chamber.
Cited in law, potentially related to the grounds for appeal, although the decision relied on payment (Art. 174 LP) for the annulment.
This article is implicitly referenced via the instruction regarding the costs of the appeal, which must be paid by the appellant.
Texte complet
C/6133/2019
### [ACJC/801/2019](/apps/decis/fr/sommaires/show/2131978) du 29.05.2019 sur JTPI/7557/2019 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2019/0008/ACJC_000801_2019_C_6133_2019.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourant : · Intimée :
Monsieur A______ ______ ______ · B______ SA ______ ______
C/6133/2019 ACJC/801/2019
DU mercredi 29 mai 2019
Vu le jugement JTPI/7557/2019 du 23 mai 2019 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du jugement);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 29 mai 2019 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/7557/2019 rendu par le Tribunal de première instance le 23 mai 2019 dans la cause C/6133/2019-5 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*