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ACJC/799/2020 • CJ GE ACJC/799/2020 Généré par l'IA

Appellant Bankrupt Status Revoked Upon Debt Payment; Future Bankruptcies Require Proof of Solvency

Numéro de cause ACJC/799/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision declaring them bankrupt following a claim by a creditor. The appellate court annulled the bankruptcy order because the debt, including interest and costs, was subsequently paid. However, the court warned the appellant that any future bankruptcy declared against them would not be revoked unless solvency was proven with documentation attached to the appeal, affirming the rest of the lower court's judgment while ordering the appellant to bear the costs of the appeal, which were compensated by the advance payment made.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC; Appellant Bankrupt Status Revoked Upon Debt Payment; Future Bankruptcies Require Proof of Solvency: The appellate court annulled the bankruptcy order because the debt, including interest and costs, was subsequently paid. However, the court warned the appellant that any future bankruptcy declared against them would not be revoked unless solvency was proven with documentation attached to the appeal, affirming the rest of the lower court's judgment while ordering the appellant to bear the costs of the appeal, which were compensated by the advance payment made.

Mots-clés

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créance dans la faillite preuve de solvabilité paiement des intérêts avance de frais insuffisance des actifs saisissables opposition tardive

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 319 ss CPC

The court explicitly used this provision regarding the procedure for handling the appeal against the bankruptcy judgment, leading to the annulment of the initial decision.

art. 174 LP

This article regarding bankruptcy law was cited in the reasoning section which is implicitly connected to the decision to annul the bankruptcy order.

art. 309 let. b ch. 7 CPC

This procedural rule regarding inadmissibility was cited, although the court ultimately decided on the merits by annulling the judgment.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourant : Intimée : Monsieur B______ AG A______ c/o C______ AG ______ ______ Genève Bern

C/2294/2020 ACJC/799/2020 DU JEUDI 11 JUIN 2020

Vu le jugement JTPI/5074/2020 du 7 mai 2020 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du jugement); Vu le recours contre ledit jugement formé le 14 mai 2020 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/5074/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 7 mai 2020 dans la cause C/2294/2020-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 18.06.2020.