Bankruptcy Annulment Upon Debt Satisfaction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reviewed an appeal against a judgment that declared an individual bankrupt following a claim by a health insurance provider. The court noted that the debt underlying the bankruptcy had been paid, satisfying the requirement under relevant law for vacating a bankruptcy order. Therefore, the court annulled the portion of the lower court's decision declaring the individual bankrupt but confirmed the remainder of the judgment, while ordering the appellant to bear the costs of the appeal, which were compensated by their initial deposit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC; Bankruptcy Annulment Upon Debt Satisfaction: The court noted that the debt underlying the bankruptcy had been paid, satisfying the requirement under relevant law for vacating a bankruptcy order. Therefore, the court annulled the portion of the lower court's decision declaring the individual bankrupt but confirmed the remainder of the judgment, while ordering the appellant to bear the costs of the appeal, which were compensated by their initial deposit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the legal considerations leading to the decision to annul the bankruptcy order.
Cited in the legal considerations leading to the decision to annul the bankruptcy order.
Cited in the legal considerations as the basis for the court's review concerning the payment of the debt.
Texte complet
C/8003/2021
### [ACJC/798/2021](/apps/decis/fr/sommaires/show/2732536) du 18.06.2021 sur JTPI/7671/2021 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2021/0007/ACJC_000798_2021_C_8003_2021.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourante : · Intimée :
Madame A______ c/o Mme B______ ______ Genève · C______ SA [Caisse maladie] Service du contentieux Case postale ______ Zurich
C/8003/2021 ACJC/798/2021
DU VENDREDI 18 JUIN 2021
Vu le jugement JTPI/7671/2021 du 10 juin 2021 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 18 juin 2021 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/7671/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 10 juin 2021 dans la cause C/8003/2021-1 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*