Cantonal Tax Administration v. Limited Liability Company (Bankruptcy Annulment)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Civil Chamber annulled a first-instance judgment that declared a limited liability company bankrupt, because the creditor, the Cantonal Tax Administration acting for the State, filed an appeal after having subsequently withdrawn its bankruptcy request following the payment of the debt, interest, and costs. The court determined the first instance costs against the appealing State party, compensating them with the advance paid, and ordered the appealing party to pay the appeal costs, which were also compensated by its advance payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 al. 1 LTF, art. 321 al. 1 et 2 CPC, art. 66 al. 1 LTF; Cantonal Tax Administration v. Limited Liability Company (Bankruptcy Annulment): The court determined the first instance costs against the appealing State party, compensating them with the advance paid, and ordered the appealing party to pay the appeal costs, which were also compensated by its advance payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision regulated the admissibility and form of the appeal filed by the State of Geneva.
This provision governed the allocation of the appeal costs imposed on the appellant.
Texte complet
C/8529/2025
### [ACJC/796/2025](/apps/decis/fr/sommaires/show/3413451) du 16.06.2025 sur JTPI/6400/2025 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2025/0007/ACJC_000796_2025_C_8529_2025.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourant : · Intimée :
ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI L'ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE Service du contentieux Rue du Stand 26 Case postale 3937 1211 Genève 3 · A______ SÀRL ______ ______ [GE]
C/8529/2025 ACJC/796/2025
DU LUNDI 16 JUIN 2025
Vu le jugement JTPI/6400/2025 du 20 mai 2025 prononçant la faillite de A______ SARL (ch. 1 du dispositif);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 28 mai 2025 par ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI L'ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, exposant avoir déposé sa requête de faillite après le paiement de la créance, intérêts et frais en sus;
Vu le retrait de la réquisition de faillite;
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le jugement de faillite N° JTPI/6400/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 20 mai 2025 dans la cause C/8529/2025‑22 SFC (poursuite N° 1______).
Arrête les frais judicaires de première instance à 120 fr., les met à la charge de l'ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI L'ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, et les compense avec l'avance effectuée par lui, qui reste acquise à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire.
Siégeant :
Madame Nathalie RAPP, présidente *ad interim*; Madame Sylvie DROIN,
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Barbara NEVEUX, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*