Appeal Dismissed: Failure to Prove Solvency Post-Bankruptcy Judgment Stay
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal against a lower court's bankruptcy judgment, claiming solvency, but the appellate court suspended the enforcement pending proof of payment or withdrawal of the bankruptcy request, as required by law. Since the appellant failed to submit the required documentation proving debt settlement or solvency within the mandated timeframe, the court found the necessary conditions for annulling the bankruptcy order were not met, resulting in the dismissal of the appeal and confirmation of the initial bankruptcy judgment, effective from the date of the appeal court's ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 74 al. 2 let. d LTF; Appeal Dismissed: Failure to Prove Solvency Post-Bankruptcy Judgment Stay: Since the appellant failed to submit the required documentation proving debt settlement or solvency within the mandated timeframe, the court found the necessary conditions for annulling the bankruptcy order were not met, resulting in the dismissal of the appeal and confirmation of the initial bankruptcy judgment, effective from the date of the appeal court's ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the dismissal of the appeal concerning the bankruptcy judgment.
Cited in the reasoning to justify rejecting the appeal outright and without debate because the conditions of Art. 174 al. 2 LP were not met.
Applied to order the appellant to bear the costs of the appeal.
Applied concerning the judicial costs, stating that the advance payment remains acquired by the State of Geneva.
Applied to rule that no legal costs are awarded to the appellee.
Texte complet
R EP U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/5101/2024 ACJC/791/2024
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU MARDI 18 JUIN 2024
Entre
A______ SÀRL, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 23 mai 2024, et
COMMISSION PARITAIRE DES METIERS DU BATIMENT - SECOND OEUVRE (CPSO), sise rue de Saint-Jean 98, case postale 5278, 1211 Genève 11, intimée.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés du 20 juin 2024.
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Vu EN FAIT le jugement JTPI/6198/2024 rendu le 23 mai 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/5101/2024-19 SFC, prononçant la faillite de A______ SÀRL;
Vu le recours formé le 29 mai 2024 à la Cour de justice par A______ SÀRL contre ce jugement, aux termes duquel celle-ci a allégué être solvable;
Vu la décision de la Cour de justice du 30 mai 2024 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la faillite;
Vu l'ordonnance de la Cour du 30 mai 2024 reçue par la partie recourante le 31 mai 2024, lui impartissant un délai de 10 jours pour déposer la quittance pour solde de l’Office cantonal des poursuites attestant du paiement de la poursuite n° 1______, intérêts, frais et frais du Tribunal compris, ou la lettre de retrait de la requête de faillite;
Attendu qu'aucun document n'a été produit dans le délai imparti;
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3);
Qu'ainsi, le débiteur ne doit pas seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais également rendre vraisemblable sa solvabilité, ces deux conditions étant cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 5A_516/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3.1; 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid. 3 et les arrêts cités);
Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans le délai imparti par la Cour, les pièces attestant du paiement de la dette ou du retrait de la requête de faillite, et rendant vraisemblable sa solvabilité;
Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;
Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 in fine CPC);
Que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite prendra effet à la date du prononcé du présent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1);
C/5101/2024
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Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'État de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).
C/5101/2024
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 29 mai 2024 par A______ SÀRL contre le jugement JTPI/6198/2024 rendu le 23 mai 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/5101/2024-19 SFC.
Au fond :
Rejette ce recours.
Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ SÀRL prenant effet le 18 juin 2024 à 12 heures.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ SÀRL et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'État de Genève.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente : La greffière :
Pauline ERARD Mélanie DE RESENDE PEREIRA
C/5101/2024
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Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).
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