Legislator Jurisprudence & Législation
ACJC/789/2025 • CJ GE ACJC/789/2025 Généré par l'IA

Appeal Against Bankruptcy Order Following Debt Repayment

Numéro de cause ACJC/789/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was filed against a judgment declaring an individual bankrupt following a debt claim by another party. The appellate court annulled the bankruptcy order because the debt, including interest and costs, was subsequently paid, which is a ground for setting aside a bankruptcy pronouncement under the relevant statute. However, the court confirmed the remainder of the lower court's decision and explicitly warned the appellant that any future bankruptcy declaration, absent proof of solvency provided with the appeal, would not be retracted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Appeal Against Bankruptcy Order Following Debt Repayment: The appellate court annulled the bankruptcy order because the debt, including interest and costs, was subsequently paid, which is a ground for setting aside a bankruptcy pronouncement under the relevant statute. However, the court confirmed the remainder of the lower court's decision and explicitly warned the appellant that any future bankruptcy declaration, absent proof of solvency provided with the appeal, would not be retracted.

Mots-clés

Généré par l'IA
créance dans la faillite preuve de solvabilité remboursement de dette opposition au commandement de payer créance future annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 174 LP

Cited in the grounds for the decision to annul the bankruptcy judgment.

Art. 319 ss CPC

Cited in the grounds for the decision to annul the bankruptcy judgment (procedural basis related to appeal proceedings).

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

Cited in the grounds for the decision to annul the bankruptcy judgment (procedural basis related to appeal proceedings).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourant : Intimée : Monsieur A______ B______ SA ______ Repr. par B______ SA ______ [GE] Service du contentieux ______ ______ [ZH]

C/9207/2025 ACJC/789/2025 DU VENDREDI 13 JUIN 2025

Vu le jugement JTPI/6957/2025 du 3 juin 2025 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 12 juin 2025 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/6957/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 3 juin 2025 dans la cause C/9207/2025-22 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Barbara NEVEUX, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 16 juin 2025.