Appeal of Bankruptcy Order Due to Subsequent Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a first instance decision that declared it bankrupt, filing the appeal within the prescribed time and manner. The appellate court annulled the bankruptcy order because the debt underlying the judgment had subsequently been paid, while simultaneously cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency could be proven with the appeal documents. The court confirmed the remainder of the original judgment and compensated the appeal costs against the advance paid by the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal of Bankruptcy Order Due to Subsequent Debt Payment: The appellate court annulled the bankruptcy order because the debt underlying the judgment had subsequently been paid, while simultaneously cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency could be proven with the appeal documents. The court confirmed the remainder of the original judgment and compensated the appeal costs against the advance paid by the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision likely forms the basis for the general power to rule on the appeal, leading to the annulment of the bankruptcy order.
This provision was cited in relation to the grounds for the decision, which resulted in the annulment of the bankruptcy order.
This provision governs the imposition of costs for the appeal, as the appellant was ordered to pay the costs.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimé : A______ SÀRL ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI c/o B______ SA L'ADMINISTRATION FISCALE ______ CANTONALE ______ [GE] Service du contentieux Rue du Stand 26 Case postale 3937 1211 Genève 3
C/9923/2025 ACJC/788/2025 DU JEUDI 12 JUIN 2025
Vu le jugement JTPI/6706/2025 du 26 mai 2025 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 12 juin 2025 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/6706/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 26 mai 2025 dans la cause C/9923/2025-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 16 juin 2025.