Appeal of Bankruptcy Order Due to Debt Repayment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court's decision declaring its bankruptcy, and the appellate court annulled the bankruptcy order because the debt that formed the basis of the original petition had subsequently been paid, which, pursuant to relevant procedural law, required the annulment of the bankruptcy declaration, though the court noted that any future bankruptcy filing would not be revoked unless the appellant proved solvency with documentary evidence attached to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal of Bankruptcy Order Due to Debt Repayment: Vu le jugement JTPI/6935/2025 du 2 juin 2025 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 12 juin 2025 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the grounds section, and the court's action (annulment of the bankruptcy) relates to the scope of this law concerning bankruptcy proceedings.
These procedural articles relate to the appeal procedure which resulted in the decision being made.
This article governs the allocation of costs, which the court applies in the dispositive by ordering the appellant to pay the appeal costs.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimé : A______ SA B______ [Caisse de compensation] ______ ______ ______ [GE] ______ [GE]
C/9229/2025 ACJC/783/2025 DU JEUDI 12 JUIN 2025
Vu le jugement JTPI/6935/2025 du 2 juin 2025 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 12 juin 2025 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/6935/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 2 juin 2025 dans la cause C/9229/2025-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Barbara NEVEUX, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 16 juin 2025.