Company Bankruptcy Annulled Due to Debt Repayment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower court's decision declaring it bankrupt; however, the appellate court ultimately annulled the bankruptcy order because the debt that formed the basis of the original petition was subsequently paid, and the court confirmed the remainder of the lower court's judgment while ordering the appellant to bear the appeal costs, noting that a future bankruptcy declaration would not be retracted unless solvency was proven with supporting documents attached to any new appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC; Company Bankruptcy Annulled Due to Debt Repayment: Vu le jugement JTPI/5871/2020 du 25 mai 2020 prononçant la faillite de A______ SARL (ch. 1 du jugement); Vu le recours contre ledit jugement formé le 3 juin 2020 par A______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the procedural rule that grounds the decision to annul the lower court's judgment concerning the bankruptcy order.
This provision is cited in the legal basis section ('Vu en droit') and likely relates to the underlying substantive reason for annulling the bankruptcy, although its exact role in the dispositive is implied by the annulment.
This provision is cited in the legal basis section ('Vu en droit') and likely relates to the underlying substantive reason for annulling the bankruptcy, although its exact role in the dispositive is implied by the annulment.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SARL CAISSE DE PENSION C______
M. B______ ______ ______ ______ ______ ______
C/3976/2020 ACJC/781/2020 DU LUNDI 8 JUIN 2020
Vu le jugement JTPI/5871/2020 du 25 mai 2020 prononçant la faillite de A______ SARL (ch. 1 du jugement); Vu le recours contre ledit jugement formé le 3 juin 2020 par A______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/5871/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 25 mai 2020 dans la cause C/3976/2020-5 SFC (poursuite N° 1_______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 18.06.2020.