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ACJC/780/2025 • CJ GE ACJC/780/2025 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Case Dismissal

Numéro de cause ACJC/780/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a lower court's judgment, which ordered the appellant and another party to vacate an apartment by August 31, 2025, and authorized forced evacuation thereafter. Subsequently, the appellant formally withdrew the appeal before the appellate court. The court acknowledged the withdrawal of the appeal, noting that such action has the effect of a final decision, and therefore officially struck the case from the record, declaring the procedure free of charge.

Regeste Legislator

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Art. 241 al. 2 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal and Case Dismissal: Subsequently, the appellant formally withdrew the appeal before the appellate court. The court acknowledged the withdrawal of the appeal, noting that such action has the effect of a final decision, and therefore officially struck the case from the record, declaring the procedure free of charge.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action classement définitif de la procédure effets de l'arrêt droit d'enlèvement durée de l'expulsion judiciaire dérogation au droit

Dispositions légales citées

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Art. 241 al. 2 CPC
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Art. 22 al. 1 LaCC
The court stated that the procedure is free of charge based on this provision.
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
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A/344/2023
Appeal Withdrawal and Case Dismissal
C/10520/2017
Appeal Withdrawal and Case Dismissal
C/19591/2024
Appeal Withdrawal and Dismissal
C/24298/2020
Appeal Withdrawal and Dismissal
C/2314/2019
Withdrawal of Appeal and Case Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 22 al. 1 LaCC

The court stated that the procedure is free of charge based on this provision.

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Texte complet

C/23071/2024

### [ACJC/780/2025](/apps/decis/fr/cabl/show/3412565) du 12.06.2025 sur JTBL/372/2025 ( SBL ) , RETIRE

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[Par ces motifs](#PCM)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE C/23071/2024 ACJC/780/2025 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU JEUDI 12 JUIN 2025

Entre

Monsieur A*______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 14 avril 2025, représenté par Me Alain MARTI, avocat, rue Michel-Chauvet 3, 1208 Genève,

et

VILLE DE GENEVE, p.a. rue de l'Hôtel-de-Ville 5, case postale 3983, 1211 Genève 3, intimée, représentée par Me Boris LACHAT, avocat, rue des Deux-Ponts 14, case postale 219, 1211 Genève 8,

Madame B*______, domiciliée ______, autre intimée, représentée par l'ASLOCA, rue du Lac 12, 1207 Genève.

Vu, EN FAIT, le recours formé par A______ le 2 mai 2025 à l'encontre du jugement JTBL/372/2025 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 14 avril 2025 dans la cause C/23071/2024 condamnant A______ et B______ à évacuer de leur personne et de leurs biens ainsi que de toute autre personne faisant ménage commun avec eux l'appartement n° 1______ de 4 pièces situé au 4ème étage de l'immeuble sis rue 2______ no. ______, [code postal] Genève et ses dépendances d'ici au 31 août 2025 (ch. 1 du dispositif), autorisant la VILLE DE GENEVE à requérir l'évacuation par la force publique de A______ et B______ dès le 1er septembre 2025 (ch. 2), déboutant les parties de toutes autres conclusions, dans la mesure de leur recevabilité (ch. 3) et disant que la procédure était gratuite (ch. 4);

Attendu que par courrier expédié le 27 mai 2025 à la Cour de justice, A______ a, par l'entremise de son conseil, déclaré retirer le recours formé le 2 mai 2025;

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);

Que la Cour prendra acte du retrait du recours;

Que la cause sera rayée du rôle;

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC, ATF 139 III 182 consid. 2.6).

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

La Chambre des baux et loyers :

Prend acte du retrait par A______ du recours interjeté le 2 mai 2025 contre le jugement JTBL/372/2025 rendu le 14 avril 2025 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/23071/2024.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Dit que la procédure est gratuite.

Raye la cause du rôle.

Siégeant :

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ, Monsieur

Jean-Philippe FERRERO, juges assesseurs; Madame Victoria PALAZZETTI, greffière.

*Indication des voies de recours* *:*

*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*

*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.*