Moot Bankruptcy Appeal After Debt Satisfaction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a judgment that declared their bankruptcy, but the appeal was rendered moot because the debt, interest, and costs were subsequently paid in full. The appellate court consequently annulled the bankruptcy order, confirming the remainder of the lower court's decision, while explicitly warning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be retracted unless solvency was proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, art. 321 al. 1 et 2 CPC; Moot Bankruptcy Appeal After Debt Satisfaction: The appellate court consequently annulled the bankruptcy order, confirming the remainder of the lower court's decision, while explicitly warning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be retracted unless solvency was proven with the appeal documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision likely underpins the decision to annul the bankruptcy judgment, as it relates to the conditions for bankruptcy proceedings which were clearly resolved in this case.
These procedural articles governed the appeal process used by the court to review the bankruptcy decision.
This provision regulated the admissibility and procedure for filing the appeal that led to this decision.
Cited in the indication of means of recourse regarding the deadline for filing an appeal before the Federal Tribunal.
Cited in the indication of means of recourse concerning the right to appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur A______ B______ ______ ______ ______ [GE] ______ [BE]
C/9376/2023 ACJC/779/2023 DU MERCREDI 14 JUIN 2023
Vu le jugement JTPI/6682/2023 du 8 juin 2023 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 14 juin 2023 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/6682/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 8 juin 2023 dans la cause C/9376/2023-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 16 juin 2023.