Voluntary Payment Renders Bankruptcy Appeal Moot
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporation appealed a judgment declaring it bankrupt, but before the appeal hearing, the debt leading to the initial bankruptcy declaration was paid in full. The court reasoned that since the appellant satisfied the underlying obligation, the initial bankruptcy order was annulled, though the appellant was ordered to pay the costs of the appeal proceedings, which were covered by the advance fee it had already provided, and was explicitly warned that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with new evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 72 ss LTF; Voluntary Payment Renders Bankruptcy Appeal Moot: The court reasoned that since the appellant satisfied the underlying obligation, the initial bankruptcy order was annulled, though the appellant was ordered to pay the costs of the appeal proceedings, which were covered by the advance fee it had already provided, and was explicitly warned that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with new evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly used this article as the basis for annulling the bankruptcy decision, following the payment of the debt.
This procedural basis was considered when reviewing the appeal against the bankruptcy judgment.
This procedural basis was considered when reviewing the appeal against the bankruptcy judgment.
Cited in the indication of remedies regarding the time limit for filing a further appeal.
Cited in the indication of remedies regarding the possibility of filing a further appeal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SA B______ SA ______ ______ ______ [GE] ______ [BE]
C/7462/2023 ACJC/778/2023 DU MERCREDI 14 JUIN 2023
Vu le jugement JTPI/6523/2023 du 5 juin 2023 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 14 juin 2023 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/6523/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 5 juin 2023 dans la cause C/7462/2023-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 16 juin 2023.