Appeal Against Bankruptcy Declaration After Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reviewed an appeal against a lower court's decision that declared an individual bankrupt, noting that the debt, interest, and fees had subsequently been paid. Applying relevant procedural law, the court decided to overturn the specific paragraph of the lower court's judgment that pronounced the bankruptcy while confirming the rest of the ruling, while simultaneously warning the appellant that any future bankruptcy declaration might not be revoked unless solvency is proven with the appeal documentation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 321 al. 1 et 2 CPC; Appeal Against Bankruptcy Declaration After Debt Payment: Applying relevant procedural law, the court decided to overturn the specific paragraph of the lower court's judgment that pronounced the bankruptcy while confirming the rest of the ruling, while simultaneously warning the appellant that any future bankruptcy declaration might not be revoked unless solvency is proven with the appeal documentation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was considered in law and led to the annulment of the bankruptcy judgment.
The provisions concerning appeal proceedings were considered in law, leading to the judgment on the appeal.
This procedural provision was considered in law as part of the appeal framework.
This provision governs the admissibility and form of the appeal filed by the appellant.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : Madame A______ B______ SA ______ p.a. C______ AG ______ [GE] ______ ______ [BS]
C/5516/2025 ACJC/774/2025 DU MERCREDI 11 JUIN 2025
Vu le jugement JTPI/6619/2025 du 26 mai 2025 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 11 juin 2025 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/6619/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 26 mai 2025 dans la cause C/5516/2025-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 12 juin 2025.